La CEO peut accorder des exemptions de permis pour des projets pilotes qui contribuent à la réalisation de son mandat, à savoir faciliter l’innovation dans le secteur de l’énergie. Ces exemptions peuvent concerner l’obligation pour un distributeur d’électricité, un détaillant, grossiste, fournisseur de compteurs individuels ou négociant en gaz d’être titulaire d’un permis pour une durée maximale de cinq ans et renouvelable.
À compter du 1er janvier 2024, les personnes qui se sont vues accordées une exemption de permis temporaire seront également exemptées de certaines dispositions de la Loi de 1998 sur la Commission de l’énergie de l’Ontario, de la Loi de 1998 sur l’électricité et de la Loi de 2010 sur la protection des consommateurs d’énergie. Cela signifie, par exemple, que certaines restrictions concernant les activités commerciales, la production d’énergie, et l’installation de compteurs intelligents pourraient ne pas s’appliquer aux projets innovants.
L’objectif est d’encourager la mise à l’essai de projets pilotes ou de démonstration, renforçant la flexibilité de la CEO pour faciliter l’innovation dans son cadre réglementaire, tout en veillant à ce que les intérêts des consommateurs soient protégés. Toute entreprise, qu’elle soit titulaire ou non d’un permis, peut faire une demande d’exemption de permis. Pour ce faire, elle doit envoyer une demande qui comprend les détails concernant le projet, l’exemption de permis demandée et d’autres renseignements pertinents. Comme c’est le cas pour toute demande d’exemption législative ou réglementaire, toutes les exemptions de permis feront l’objet d’un examen, et les décisions seront soumises au délai de traitement de 90 jours applicable à la CEO.
Ce pouvoir fait suite aux modifications qui ont été apportées l’année dernière à la Loi de 1998 sur la Commission de l’énergie de l’Ontario. Il fait également suite à une recommandation, fondée sur les commentaires des parties prenantes, issue de la consultation sur le renouvellement de l’Espace innovation CEO visant à transmettre au ministère de l’Énergie les enseignements tirés des obstacles législatifs à l’innovation.
« L’innovation dans le secteur de l’énergie requiert une réflexion ouverte, collaborative et expérimentale. Le secteur dispose désormais d’un autre levier afin de déployer des projets innovants qui apportent de la valeur aux consommateurs, favorisent le développement économique et renforcent l’avantage énergétique de l’Ontario. »
Susanna Zagar, cheffe de la direction de la CEO.