Tableau de bord de l’arbitrage

La majorité des décisions (78 %) rendues par la CEO ont été entendues par le personnel de la CEO qui s’est vu attribuer le pouvoir de prendre des décisions pour la CEO (pouvoir délégué). Cette donnée est conforme aux tendances historiques. Au cours des cinq derniers exercices, 79 % des décisions ont, en moyenne, été rendues par le pouvoir délégué.

Soixante-dix-huit pour cent des décisions rendues au cours de l’exercice 2021-2022 concernaient des requêtes tarifaires.

Quarante-deux pour cent des décisions rendues concernaient les demandes de permis; les tarifs représentaient 38 % des décisions, suivis des installations (15 %) et des regroupements, acquisitions, fusions et désinvestissements (5 %).

La CEO a respecté les délais de rédaction des décisions en tout temps.

En plus de surveiller si une décision est rendue à temps, la CEO surveille également la mesure dans laquelle les décisions ont été rendues tôt ou tard par rapport à la date de mesure des décisions établie en vertu de la norme de rendement applicable. La présente étendue de la délivrance de décisions souligne le fait que 80 % des décisions rendues au cours de cette période de déclaration l’ont été au moins deux semaines avant la date de mesure.

Chaque mois, la CEO publie de nombreux documents autres que des décisions. Les documents clés désignent tous les autres documents publiés par la CEO, mais qui ne constituent pas une décision et une ordonnance définitives (p. ex., avis, ordonnance de procédure, lettre au secteur, etc.). La CEO a publié en moyenne 41 documents clés chaque mois au cours de l’exercice 2021-2022.

La CEO s’est engagée à rendre compte du rendement relatif aux principales étapes des requêtes en ce qui concerne les requêtes entendues par les comités de commissaires pour les principaux types de requêtes. Les trois graphiques illustrent le rendement de divers types de requêtes par rapport à la norme de rendement pour le délai avant l’ordonnance de procédure no 1, le temps de rédaction de la décision et la durée du cycle total.

Ce graphique indique le temps moyen entre une requête complète et la publication de l’ordonnance de procédure no 1, et le compare à la norme de rendement.

Ce graphique indique le temps moyen entre la fermeture du dossier et la délivrance de la décision, et le compare à la norme de rendement.

Ce graphique indique le temps moyen entre une requête complète et la délivrance de la décision, et le compare à la norme de rendement.

Quatorze propositions de règlement complet et quatre propositions de règlement partiel de requêtes tarifaires ont été déposées et acceptées par les comités de commissaires pour l’exercice en cours. Les règlements complets réduisent généralement le temps requis pour rendre des décisions à l’égard de ces requêtes par rapport aux normes de rendement.

La norme de rendement supérieure à 500 M$ comprend trois décisions : La requête relative à l’élimination de la catégorie tarifaire saisonnière d’Hydro One (EB-2020-0246) et la requête relative à la proposition de planification intégrée des ressources d’Enbridge (PIR) (EB-2020-0091), qui n'ont pas respecté la norme de rendement, et les instances de paiements de l’OPG (EB-2020-0290), qui a atteint la norme de performance. Ensemble, ils avaient un temps de cycle total moyen de 377 jours calendaires, dépassant la norme de rendement de 355 jours calendaires.

La CEO a introduit une nouvelle catégorie d’instances dans laquelle une politique ou un cadre général est évalué, comme l’instance de planification intégrée des ressources d’Enbridge qui est maintenant terminée, l’instance de gestion de la demande actuelle d’Enbridge (EB-2021-0002) et l’instance générale actuelle sur les tarifs uniformes de transport (EB-2021-0243). Compte tenu de la nature unique de ces instances, la CEO établit un échéancier prévu au début de l’instance plutôt que d’adopter la norme de rendement pour d’autres types de requêtes. Par conséquent, ces types d’instances ne seront pas prises en compte dans la mesure de la durée du cycle total de la CEO. Toutefois, ils continueront d’être comptabilisés dans la mesure de 90 jours de rédaction des décisions de la CEO.