Tableau de bord de l’arbitrage

La majorité des décisions (85 %) rendues par la CEO l’ont été en vertu d’une délégation de pouvoirs. Ce chiffre est légèrement supérieur aux tendances historiques (81 % pour l’exercice 2022-2023), en raison d’un nombre de demandes de permis Supérieur à la normale. 

79 % des décisions rendues au cours de l’exercice 2023-2024 concernaient des demandes liées à l’électricité.

55 % de toutes les décisions rendues concernaient des demandes de permis, 30 % portaient sur les tarifs, 12 % portaient sur les installations et, enfin, les 3 % restant portaient sur les regroupements, acquisitions, fusions et désinvestissements.

En plus de surveiller si une décision est rendue à temps, la CEO surveille également la mesure dans laquelle les décisions ont été rendues tôt ou tard par rapport à la date de mesure de la durée totale du cycle de décision établie en vertu de la norme de rendement applicable. Le présent graphique met en lumière le fait que plus de 90 % des décisions rendues au cours de cette période de déclaration l’ont été au moins deux semaines avant la date de mesure de la durée totale du cycle.

Quatre décisions émises par des groups d’experts ont été rendues concernant la norme de rendement relative à la durée totale du cycle :

1.     EPCOR Electricity Distribution Ontario Inc. – coût du service 2023 – tarifs de distribution (EB-2022-0028). La CEO a accordé plusieurs prolongations pour les dépôts tout au long de la procédure. Bien qu’elle n’ait pas respecté la date de mesure, la décision a été rendue plusieurs mois avant la date d’entrée en vigueur des tarifs approuvés, fixée au 1er octobre.
2.    Modification de la zone de service du permis de distribution d’électricité d’Entegrus Powerlines Inc. avec Hydro One (EB-2022-0178). La modification a été contestée et la CEO a prévu des étapes procédurales supplémentaires.
3.    Enbridge Gas Inc. 2023 – Autorisation de construire pour le projet « Panhandle Regional Expansion » (EB-2022-0157). Cette procédure était plus complexe qu’une demande typique d’autorisation de construire pour le gaz naturel et comprenait des témoignages d’intervenants et une audience. La décision n’a pas encore été rendue dans le cadre de cette procédure.
4.    Module de capital supplémentaire d’Alectra Utilities Corporation pour les tarifs de distribution de 2024 (EB-2023-0004). Après la présentation de la réponse, la CEO a posé des questions complémentaires au demandeur.

Chaque mois, la CEO publie de nombreux documents autres que des décisions. Les documents clés désignent tous les autres documents publiés par la CEO, mais qui ne constituent pas une décision et une ordonnance définitives (p. ex., avis, ordonnance de procédure, lettre au secteur, etc.). La CEO a publié 40 documents clés en moyenne chaque mois de l’exercice 2023-2024.

La CEO s’est engagée à rendre compte du rendement relatif aux principales étapes des requêtes en ce qui concerne les requêtes entendues par les comités de commissaires pour les principaux types de requêtes. Les trois graphiques illustrent le rendement de divers types de requêtes par rapport à la norme de rendement pour ce qui suit :

Ce graphique indique le temps moyen entre la réception d’une requête complète et la publication de l’OP n° 1, et le compare à la norme de rendement.

Ce graphique indique le temps moyen entre la fermeture du dossier et le moment où la décision est rendue, et le compare à la norme de rendement.

Le temps moyen de rédaction de la décision concernant les normes de rendement pour les tarifs de moins de 500 M$ est nettement inférieur à la mesure de 60 jours civils parce que six demandes entendues en vertu de cette norme de rendement avaient des propositions de règlement complet qui ont été acceptées par la CEO. Les règlements complets réduisent généralement le temps de rédaction des décisions par rapport à la norme de rendement.

La CEO a rendu huit décisions au cours de l’exercice 2023-2024 en vertu de la norme de rendement relative aux installations – complexe, dont plusieurs comportaient des éléments similaires.

Ce graphique indique le temps moyen entre une requête complète et le moment où la décision est rendue, et le compare à la norme de rendement.