Formulaire de demande de documents

 

Remplissez ce formulaire pour demander des documents publics relatifs à des instances juridictionnelles ou à des consultations antérieures de la Commission de l’énergie de l’Ontario. Veuillez fournir le plus de détails possible concernant le(s) document(s) que vous demandez.

* Symbole indiquant les informations requises

 

*

Veuillez indiquer le(s) numéro(s) de dossier lié(s) aux documents que vous demandez. Il peut s’agir du numéro EB, RP, EBO ou EBRO (p. ex. EB-2020-0290). Si vous demandez des documents concernant plusieurs affaires, veuillez indiquer tous les numéros de dossier pertinents.

 

Date du (des) document(s) demandé(s)

Si vous avez une estimation de la date des documents que vous demandez, veuillez l’indiquer ci-dessous.



 

Veuillez énumérer le(s) document(s) précis recherché(s). (Voir la liste des « Types de documents » ci-dessous). Si vous demandez des documents provenant de plusieurs numéros de dossier, veuillez indiquer le numéro de dossier pour chaque document demandé.

Types de documents
  • Décision
  • Permis
  • Avis
  • Lettre d’accusé de réception
  • Affidavit de signification
  • Demande et preuves
  • Plaidoyer final du demandeur
  • Répliques au plaidoyer du demandeur
  • Réponse du demandeur sur l’admissibilité des frais
  • Plaidoyer principal du demandeur
  • Plaidoyer
  • Bulletin
  • Certificat
  • Code/Règle
  • Commentaires
  • Correspondance
  • Demande d’attribution de frais
  • Demande d’attribution de frais
  • Réponse négative à la demande d’attribution de frais
  • Demande d’admissibilité des frais
  • Décision quant à l’admissibilité des frais
  • Objection à l’admissibilité des frais
  • Matériel de contre-interrogatoire
  • Décision et ordonnance
  • Décision et ordonnance sur l’attribution des dépens
  • Décision sur la requête
  • Décision motivée
  • Actes de déclaration et d’engagement
  • Ébauche d’ordonnance tarifaire
  • Pièces
  • Liste des pièces
  • Factum
  • Plaidoyer final
  • Lignes directrices
  • Lignes directrices — Ébauche
  • Décision et ordonnance provisoires
  • Permis provisoire
  • Décision/ordonnance et permis provisoires
  • Ordonnance provisoire
  • Ordonnance tarifaire provisoire
  • Demande de renseignements au demandeur
  • Demande de renseignements à l’intervenant
  • Réponses à la demande de renseignements du demandeur
  • Réponses à la demande de renseignements de l’intervenant
  • Preuves de l’intervenant
  • Plaidoyer de l’intervenant
  • Liste de l’intervenant
  • Lettre de demande de l’intervenant
  • Objection à la demande de l’intervenant
  • Lettre de refus d’examen
  • Lettre d’observations
  • Lettre de commentaires
  • Lettre d’examen
  • Permis
  • Décision/ordonnance et permis
  • Requête
  • Requête en révision
  • Requête en rectification
  • Avis
  • Avis de modification d’un code – Règle
  • Avis d’appel
  • Avis de demande
  • Avis de demande et avis d’audience
  • Avis d’audience
  • Avis d’audience pour l’attribution des dépens
  • Avis de proposition
  • Avis de proposition pour la modification d’un code – Règle
  • Lettre de demande de l’observateur
  • Ordonnance
  • Lettre de demande de participation
  • Dépôt de documents après l’audience
  • Matériel de préparation à l’audience
  • Ordonnance de procédure
  • Modèle de tarification
  • Ordonnance de tarification
  • Rapport de la CEO
  • Proposition de règlement
  • Soumission
  • Rapport du personnel
  • Bulletin du personnel
  • Transcriptions
  • Liste d’engagements
  • Réponses à l’engagement

    •  

    Informations sur le demandeur

    *

    *


    *

     

    Si vous souhaitez fournir d’autres détails concernant cette demande, veuillez les indiquer ici (p. ex. le nom du demandeur ou le titre de l’instance).

     

     

     

    Avis – Informations relatives à la demande
    À l’exception de l’adresse courriel personnelle fournie, les informations soumises dans le cadre d’une demande de documents ne seront pas traitées de manière confidentielle.