FAQ

Quels sont les aspects qui ne sont PAS considérés comme admissibles pour l’Espace innovation CEO?

• Démonstrations de la faisabilité technique seulement (c.-à-d. sans la perspective d’un service meilleur ou plus efficace ou d’une valeur accrue pour les consommateurs).
• Projets qui permettent à certains sous-ensembles de consommateurs d’éviter des coûts en les transférant à d’autres.
• Exemptions aux exigences réglementaires sur une base permanente.
• Demandes de modification des besoins en revenus ou des taux de financement d’un service public.
• À ce stade, l’Espace innovation CEO n’offre pas de financement spécialisé. Cependant, il est heureux de travailler avec des projets qui ont obtenu du financement d’une source externe.
• Demandes d’exemption que la CEO n’a pas le pouvoir d’accorder. La CEO peut accorder des exemptions à ses propres exigences réglementaires, telles que les codes, les règlements et les permis de la CEO. Toutefois, sous réserve de certaines exceptions, la CEO ne peut accorder d’exemption aux exigences qui sont énoncées dans les lois ou les règlements.

Dois-je savoir si je veux faire un projet pilote avant de communiquer avec l’Espace innovation?

Non. Les promoteurs sont invités à communiquer avec l’Espace innovation CEO s’ils ont des idées novatrices à n’importe quelle étape de leur projet. Le service d’information sur l’Espace innovation CEO peut fournir des renseignements et des conseils aux promoteurs à n’importe quelle étape.

Aurai-je besoin d’une audience pour cela?

La CEO s’attend à ce que les réponses aux propositions de l’Espace innovation CEO soient généralement traitées par le personnel de la CEO dans le cadre d’un processus administratif sans audience.

Combien de temps cela prendra-t-il?

Cela dépend. Pour les innovateurs qui ne veulent accéder qu’au Service d’information, le personnel de la CEO tiendra une réunion dans les 20 jours suivant la réception d’une demande. Pour les innovateurs qui veulent entreprendre un projet pilote, le processus se terminera au plus tard dans les 185 jours, bien que l’objectif de la CEO soit de comprendre les échéanciers du projet du promoteur et de travailler à l’intérieur de ceux-ci lorsque c’est possible.

Quelle est la différence entre une demande de renseignements à l’Espace innovation et des demandes de renseignements des relations avec l’industrie?

Les demandes de renseignements des relations avec l’industrie visent à répondre aux questions concernant les obligations réglementaires, les activités de non-conformité ou la politique actuelle. Elles ne permettent pas de tenir une rencontre informelle avec le personnel de la CEO et ne visent pas à fournir des directives ou du soutien à des projets pilotes novateurs ni à répondre à des questions liées à l’innovation.

Les demandes de renseignements à l’Espace innovation concernent des activités novatrices et des modèles d’affaires dans le secteur de l’énergie qui peuvent nécessiter certains types de directives du personnel ou une exemption temporaire.

Les demandes de renseignements des relations avec l’industrie qui sont traitées de façon plus appropriée dans l’Espace innovation seront envoyées au personnel de l’Espace innovation de façon à être étudiées plus avant. De même, les demandes de renseignements à l’Espace innovation qui ne concernent pas des activités ou des modèles d’affaires novateurs seront redirigées vers le système des demandes de renseignements des relations avec l’industrie.