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Le 15 octobre 2025, le commissaire en chef de la Commission de l’énergie de l’Ontario (CEO) a publié une lettre indiquant l’intention de la CEO d’entamer une procédure générique afin de procéder à un examen limité de l’entente de concession type. La CEO entreprend maintenant cette procédure de sa propre initiative, conformément à l’article 19 de la Loi de 1998 sur la Commission de l’énergie de l’Ontario.
La CEO publié les versions 2027 du tableau de continuité des comptes de rajustement, du formulaire d’analyse des comptes de marchandises et du formulaire sur les PILs, à utiliser dans les demandes fondées sur le coût du service pour 2027. Les distributeurs qui déposent une demande pour l’année tarifaire 2027 doivent utiliser ces formulaires et instructions mis à jour lors de la préparation de leur demande.
La Commission de l’énergie de l’Ontario (CEO) a mis à jour les exigences de présentation de rapports et tenue de dossiers (RRR) en matière d’électricité pour certains titulaires de licence d’électricité et a amélioré le portail de dépôt pour simplifier la soumission des rapports. Les mises à jour introduisent de nouvelles exigences au niveau de la présentation de rapports et améliorent le fonctionnement du portail afin de réduire les démarches manuelles à effectuer en la matière. Sauf indication contraire, les modifications s’appliquent aux dépôts annuels dus à compter du 30 avril 2026.
