Le processus de mise à exécution de la Commission de l’énergie de l’Ontario (CEO) a pour objectif de responsabiliser les personnes qui enfreignent leurs obligations d’origine législatives ou réglementaires.
La CEO doit délivrer un avis d’intention de rendre une ordonnance (un « avis ») qui spécifie les motifs de l’ordonnance proposée et informe que la personne peut, dans un délai de 15 jours, donner un avis demandant la tenue d’une audience à la CEO. La CEO peut rendre une ordonnance si aucun avis demandant la tenue d’une audience n’est donné. La CEO n’est pas liée par l’action envisagée dans l’avis.
Une personne peut donner à la CEO une promesse de conformité volontaire écrite qui a la même force et le même effet qu’une ordonnance de la CEO.
Cette page présente les renseignements suivants : 1) les avis délivrés par la CEO ainsi que les ordonnances rendues en vertu de ces avis, que la CEO soit ou non tenue de tenir une audience; et 2) la promesse de conformité volontaire.
Inspections
Problème
Description et documents
Mise à jour
Examen de la gestion des fonds de remboursement par les titulaires de permis d’approvisionnement électrique d’Ontario Power Generation Inc.
La CEO a récemment entrepris un examen de la gestion des fonds de remboursement (remboursement OPG) par les distributeurs et les détaillants d’électricité. Cet examen est désormais complet.
Des titulaires de permis d’approvisionnement électrique ont fourni des renseignements afin d’appuyer l’examen de la CEO, ils l’ont fait en vertu de la Partie VII (« Inspecteurs et inspections ») de la Loi de 1998 sur la Commission de l’énergie de l’Ontario. Bien que les détails des examens individuels doivent demeurer confidentiels, la CEO juge approprié de fournir à tous les distributeurs et les détaillants d’électricité ainsi qu’à d’autres parties intéressées un aperçu du processus d’examen de la CEO et les résultats de manière agrégée.
Vous pouvez filtrer les résultats en saisissant des mots-clés dans le champ de recherche ci-dessous. Au fur et à mesure que vous tapez, le tableau s'actualise automatiquement pour n'afficher que les lignes contenant vos mots-clés.
Procédures d'exécution
Estampille temporelle
Date de mise en œuvre
Titulaire de permis
Numéro de dossier
Description et documents
Date de mise à jour
1487221200
Williams Operating Corporation
EB-2017-0088
La CEO a accepté une promesse de conformité volontaire de Williams Operating Corporation. La promesse répond à la non-conformité liée à l’exploitation sur le marché de gros sans un permis.
La CEO a donné un avis écrit à Planet Energy (Ontario) Corp. l’informant qu’elle a l’intention de rendre une ordonnance de conformité et de paiement d’une pénalité administrative, car elle prétend que Planet Energy s’est livré à des pratiques déloyales et a enfreint la Loi de 2010 sur la protection des consommateurs d’énergie ainsi que des codes et des règlements connexes.
La CEO a accepté une promesse de conformité volontaire de Summitt Energy Management Inc. La promesse répond à la non-conformité liée au perfectionnement d’un représentant.
La CEO a donné un avis écrit à Planet Energy (Ontario) Corp. l’informant qu’elle a l’intention de rendre une ordonnance révoquant le permis en raison du non-respect des exigences de la promesse de conformité volontaire qu’elle a conclue le 2 août 2016. La promesse qui a trait à la non-conformité de la section 5.3.1 du code compteur individuel concernant les préparatifs nécessaires requis pour soutenir le Programme ontarien d’aide relative aux frais d’électricité (POAFE).
La CEO a accepté une promesse de conformité volontaire de SNC-Lavalin inc. Opérations et maintenance. La promesse répond à la non-conformité liée à l’exploitation d’une installation de production d’électricité sans un permis.
La CEO a donné un avis écrit à Ensqr Corp. l’informant qu’elle a l’intention de rendre une ordonnance contre Ensqr pour la conformité et le paiement d’une pénalité administrative. Les allégations concernent le non-respect d’Ensqr des conditions et des obligations liées au permis en vertu du code compteur individuel.
La CEO a accepté une promesse de conformité volontaire de Niagara Peninsula Energy Inc. La promesse répond à la non-conformité liée aux tarifs et aux frais décrits dans l’ordonnance de tarif de Niagara Peninsula Energy Inc.
La CEO a accepté une promesse de conformité volontaire d’Olameter Inc. La promesse répond à la non-conformité liée à la Loi de 1998 sur la Commission de l’énergie de l’Ontario et aux instruments réglementaires à l’appui.
La Commission a donné un avis écrit à Freepoint Commodities LLC concernant le non-paiement de ses droits de permis annuels. La Commission a l’intention de rendre une ordonnance révoquant le permis.
La Commission a accepté une promesse de conformité volontaire d’EnWin Utilities Ltd. La promesse répond à la non-conformité liée au code des services d’approvisionnement ordinaire ainsi qu’à la Loi de 2010 sur la protection des consommateurs d’énergie et aux instruments réglementaires à l’appui.
La Commission a accepté une promesse de conformité volontaire de Sunwave Gas & Power Limited. La promesse répond à la non-conformité liée à la Loi de 2010 sur la protection des consommateurs d’énergie et aux instruments réglementaires à l’appui.
La Commission a accepté une promesse de conformité volontaire de Summitt Energy Management Inc. La promesse répond à la non-conformité liée à la Loi de 2010 sur la protection des consommateurs d’énergie et aux instruments réglementaires à l’appui.
La Commission a accepté une promesse de conformité volontaire d’Active Energy Inc./Active Energy Corp. La promesse répond à la non-conformité liée à la Loi de 2010 sur la protection des consommateurs d’énergie et aux instruments réglementaires à l’appui.
La Commission a accepté une promesse de conformité volontaire d’Active Energy Inc. et d’Active Energy Corp. La promesse répond à la non-conformité liée à la Loi de 2010 sur la protection des consommateurs d’énergie et aux instruments réglementaires à l’appui.
La Commission a accepté une promesse de conformité volontaire de Just Energy Ontario L.P. La promesse répond à la non-conformité liée à la Loi de 2010 sur la protection des consommateurs d’énergie et aux instruments réglementaires à l’appui.
La Commission a accepté une promesse de conformité volontaire de Sunwave Gas & Power Inc. La promesse répond à la non-conformité liée à la Loi de 2010 sur la protection des consommateurs d’énergie et aux instruments réglementaires à l’appui.
La Commission a accepté une promesse de conformité volontaire de Summitt Energy Management Inc. La promesse répond à la non-conformité liée à la Loi de 2010 sur la protection des consommateurs d’énergie et aux instruments réglementaires à l’appui.
La Commission a accepté une promesse de conformité volontaire de Just Energy Ontario L.P. La promesse répond à la non-conformité liée à la Loi de 2010 sur la protection des consommateurs d’énergie et aux instruments réglementaires à l’appui.
La Commission a donné un avis écrit à Just Energy Ontario L.P. l’informant qu’elle a l’intention de rendre une ordonnance de se conformer et de payer une pénalité administrative concernant des allégations de non-conformité liées à la Loi de 2010 sur la protection des consommateurs d’énergie et aux instruments réglementaires à l’appui.
La Commission a donné un avis écrit à Energhx Green Energy Corporation concernant des allégations de non-conformité liées à la Loi de 1998 sur la Commission de l’énergie de l’Ontario. La Commission a l’intention de rendre une ordonnance révoquant les permis de détaillant d’électricité et de commercialisation de gaz d’Energhx.
La Commission a accepté une promesse de conformité volontaire de Just Energy Ontario L.P. La promesse répond à la non-conformité liée à la Loi de 2010 sur la protection des consommateurs d’énergie et aux instruments réglementaires à l’appui.
morEnergy Savings Corp. / Blue Power Distributed Energy Corp.
EB-2012-0359
La Commission a donné un avis écrit à morEnergy/Blue Power concernant les allégations de non-conformité liées à la Loi de 2010 sur la protection des consommateurs d’énergie et aux instruments réglementaires à l’appui. La Commission a l’intention de rendre une ordonnance demandant à morEnergy/Blue Power de se conformer et de payer une pénalité administrative. La Commission a également l’intention de rendre une ordonnance de suspension ou de révocation des permis de commercialisation de gaz et de détaillant d’électricité de morEnergy/Blue Power. La Commission a également rendu une ordonnance provisoire de conformité immédiate.
morEnergy Savings Corp. and Blue Power Distributed Energy Corp.
EB-2012-0282
La Commission a donné un avis écrit à morEnergy/Blue Power concernant les allégations de non-conformité liées à la Loi de 2010 sur la protection des consommateurs d’énergie et aux instruments réglementaires à l’appui. La Commission a l’intention de rendre une ordonnance demandant à morEnergy/Blue Power de se conformer et de payer une pénalité administrative.
La Commission a accepté une promesse de conformité volontaire de Canada Energy Wholesalers Ltd. La promesse répond à la non-conformité liée à la Loi de 2010 sur la protection des consommateurs d’énergie et aux instruments réglementaires à l’appui.
La Commission a donné un avis écrit à GreenPlus Points Inc. concernant le non-paiement de ses droits de permis annuels. La Commission a l’intention de rendre une ordonnance révoquant le permis.
La Commission a donné un avis écrit à Thunder Bay Fine Papers Inc. concernant le non-paiement de ses droits de permis annuels. La Commission a l’intention de rendre une ordonnance révoquant le permis.
La Commission a donné un avis écrit à Access Gas concernant les allégations de non-conformité liée à la Loi de 2010 sur la protection des consommateurs d’énergie et aux instruments réglementaires à l’appui. La Commission a l’intention de rendre une ordonnance demandant à Access Gas de se conformer et de payer une pénalité administrative.
La Commission a donné un avis écrit à Energhx concernant les allégations de non-conformité liées à une condition de son permis certifiant qu’elle est conforme aux exigences de la Loi de 2010 sur la protection des consommateurs d’énergie et des instruments réglementaires à l’appui. La Commission a l’intention de rendre une ordonnance suspendant le permis d’Energhx.
La Commission a donné un avis écrit à Hudson Energy concernant les allégations de non-conformité liées à la Loi de 2010 sur la protection des consommateurs d’énergie et aux instruments réglementaires à l’appui. La Commission a l’intention de rendre une ordonnance demandant à Hudson Energy de se conformer et de payer une pénalité administrative.
La Commission a donné un avis écrit à Onit Energy concernant les allégations de non-conformité liées à la Loi de 2010 sur la protection des consommateurs d’énergie et aux instruments réglementaires à l’appui. La Commission a l’intention de rendre une ordonnance demandant à Onit Energy de se conformer et de payer une pénalité administrative.
La Commission a accepté une promesse de conformité volontaire de Direct Energy. La promesse fait suite à l’inspection réalisée par le personnel de la Commission sur les pratiques commerciales de Direct Energy dans le calcul des frais de résiliation anticipée.
La Commission a donné un avis écrit à Active Energy concernant les allégations de non-conformité liées à la Loi de 2010 sur la protection des consommateurs d’énergie et aux instruments réglementaires à l’appui. La Commission a l’intention de rendre une ordonnance demandant à Active Energy de se conformer, de payer une pénalité administrative et de suspendre les activités visant à conclure et à renouveler des contrats jusqu’à ce que les non-conformités soulevées aient été corrigées.
La Commission a donné un avis écrit à Ag Energy Co-operative concernant les allégations de non-conformité liées à la Loi de 2010 sur la protection des consommateurs d’énergie et aux instruments réglementaires à l’appui. La Commission a l’intention de rendre une ordonnance demandant à Ag Energy de se conformer, de payer une pénalité administrative et de suspendre les activités visant à conclure et à renouveler des contrats jusqu’à ce que les non-conformités soulevées aient été corrigées.
La Commission a donné un avis écrit à Bullfrog Power concernant les allégations de non-conformité liées à la Loi de 2010 sur la protection des consommateurs d’énergie et aux instruments réglementaires à l’appui. La Commission a l’intention de rendre une ordonnance demandant à Bullfrog Power de se conformer et de payer une pénalité administrative.
La Commission a donné un avis écrit à Canadian RiteRate concernant les allégations de non-conformité liées à la Loi de 2010 sur la protection des consommateurs d’énergie et aux instruments réglementaires à l’appui. La Commission a l’intention de rendre une ordonnance demandant à Canadian RiteRate de se conformer et de payer une pénalité administrative.
La Commission a donné un avis écrit à Direct Energy concernant les allégations de non-conformité liées à la Loi de 2010 sur la protection des consommateurs d’énergie et aux instruments réglementaires à l’appui. La Commission a l’intention de rendre une ordonnance demandant à Direct Energy de se conformer et de payer une pénalité administrative.
La Commission a donné un avis écrit à Energhx concernant les allégations de non-conformité liées à la Loi de 2010 sur la protection des consommateurs d’énergie et aux instruments réglementaires à l’appui. La Commission a l’intention de rendre une ordonnance demandant à Energhx de se conformer, de payer une pénalité administrative et de suspendre les activités visant à conclure et à renouveler des contrats jusqu’à ce que les non-conformités soulevées aient été corrigées.
La Commission a donné un avis écrit à Just Energy concernant les allégations de non-conformité liées à la Loi de 2010 sur la protection des consommateurs d’énergie et aux instruments réglementaires à l’appui. La Commission a l’intention de rendre une ordonnance demandant à Just Energy de se conformer et de payer une pénalité administrative.
morEnergy Savings Corp./Blue Power Distributed Energy Corp.
EB-2011-0313
La Commission a donné un avis écrit à morEnergy/Blue Power concernant les allégations de non-conformité liées à la Loi de 2010 sur la protection des consommateurs d’énergie et aux instruments réglementaires à l’appui. La Commission a l’intention de rendre une ordonnance demandant à morEnergy/Blue Power de se conformer, de payer une pénalité administrative et de suspendre les activités visant à conclure et à renouveler des contrats jusqu’à ce que les non-conformités soulevées aient été corrigées.
La Commission a donné un avis écrit à MxEnergy concernant les allégations de non-conformité liées à une condition de son permis certifiant qu’elle est conforme aux exigences de la Loi de 2010 sur la protection des consommateurs d’énergie et des instruments réglementaires à l’appui. La Commission a l’intention de rendre une ordonnance suspendant le permis de MxEnergy.
La Commission a donné un avis écrit à Planet Energy concernant les allégations de non-conformité liées à la Loi de 2010 sur la protection des consommateurs d’énergie et aux instruments réglementaires à l’appui. La Commission a l’intention de rendre une ordonnance demandant à Planet Energy de se conformer et de payer une pénalité administrative.
La Commission a donné un avis écrit à Summitt Energy concernant les allégations de non-conformité liées à la Loi de 2010 sur la protection des consommateurs d’énergie et aux instruments réglementaires à l’appui. La Commission a l’intention de rendre une ordonnance demandant à Summitt Energy de se conformer et de payer une pénalité administrative.
Superior Energy Management Electricity LP/Superior Energy Management Gas LP
EB-2011-0317
La Commission a donné un avis écrit à Superior Energy concernant les allégations de non-conformité liées à la Loi de 2010 sur la protection des consommateurs d’énergie et aux instruments réglementaires à l’appui. La Commission a l’intention de rendre une ordonnance demandant à Superior Energy de se conformer et de payer une pénalité administrative.
La Commission a donné un avis écrit à Summitt Energy concernant les allégations liées à des pratiques déloyales effectuées par les agents des ventes. La Commission a l’intention de rendre une ordonnance demandant à Summitt Energy de se conformer, de payer une pénalité administrative et de suspendre le permis de Summitt Energy.
La Commission a donné un avis à Toronto Hydro concernant les allégations de non-conformité liées aux compteurs intelligents et aux compteurs divisionnaires dans les immeubles en copropriété neufs. La Commission a l’intention de rendre une ordonnance de conformité et de correction pour les infractions qui se sont produites ou pour en prévenir d’autres.
La Commission a donné un avis à Direct Energy Marketing Limited concernant les allégations soutenant qu’un agent de vente aurait fait des déclarations fausses ou trompeuses à un consommateur. La Commission a l’intention de rendre une ordonnance demandant à Universal Energy de payer une pénalité administrative.
La Commission a donné un avis à Direct Energy Marketing Limited concernant les allégations soutenant que des agents des ventes auraient fait des déclarations fausses ou trompeuses aux consommateurs. La Commission a l’intention de rendre une ordonnance demandant à Universal Energy de payer une pénalité administrative.
La Commission a donné un avis à Summitt Energy concernant les allégations de non-conformité liées aux pratiques de réaffirmation. La Commission a l’intention de rendre une ordonnance demandant à Summitt Energy de payer une pénalité administrative.
La Commission a donné un avis à Universal Energy concernant des allégations de non-conformité liées aux pratiques de réaffirmation d’Universal. La Commission a l’intention de rendre une ordonnance demandant à Universal Energy de payer une pénalité administrative.
La CEO a donné un avis écrit à Active Energy Inc. l’informant qu’elle a l’intention de rendre une ordonnance de se conformer et de payer une pénalité administrative concernant des allégations de non-conformité liées à la Loi de 2010 sur la protection des consommateurs d’énergie et aux instruments réglementaires à l’appui.
La Commission a donné un avis écrit à Utility Savings Corp. concernant le non-paiement de ses droits de permis annuels et d'autres allégations. La Commission a l’intention de rendre une ordonnance révoquant le permis.
La CEO a accepté une promesse de conformité volontaire d'ERTH Power Corporation, un distributeur d'électricité. L'Assurance répond du non-respect de ses ordonnances tarifaires liées à la surcharge des clients à la suite d'une erreur du système de facturation.
La CEO a accepté une promesse de conformité volontaire d'Oshawa PUC Networks Inc., un distributeur d'électricité. L'Assurance répond du non-respect de ses ordonnances tarifaires liées à la surcharge des clients à la suite d'une erreur du système de facturation.
La CEO a accepté une promesse de conformité volontaire d'Orangeville Hydro Limited, un distributeur d'électricité. L'Assurance répond du non-respect de ses ordonnances tarifaires liées à la surcharge des clients à la suite d'une erreur du système de facturation.
La CEO a accepté une promesse de conformité volontaire d'Oakville Hydro Electricity Distribution Inc., un distributeur d'électricité. L'Assurance répond du non-respect de ses ordonnances tarifaires liées à la surcharge des clients à la suite d'une erreur du système de facturation.
La CEO a accepté une promesse de conformité volontaire de Elexicon Energy Inc., un distributeur d'électricité. L'Assurance répond du non-respect de ses ordonnances tarifaires liées à la surcharge des clients à la suite d'une erreur du système de facturation.
La CEO a accepté une promesse de conformité volontaire de Tillsonburg Hydro Inc., un distributeur d'électricité. L'Assurance répond du non-respect de ses ordonnances tarifaires liées à la surcharge des clients à la suite d'une erreur du système de facturation.
La CEO a accepté une promesse de conformité volontaire de Wasaga Distribution Inc., un distributeur d'électricité. L'Assurance répond du non-respect de ses ordonnances tarifaires liées à la surcharge des clients à la suite d'une erreur du système de facturation.
La CEO a accepté une promesse de conformité volontaire d'Essex Powerlines Corporation, un distributeur d'électricité. L'Assurance répond du non-respect de ses ordonnances tarifaires liées à la surcharge des clients à la suite d'une erreur du système de facturation.
La CEO a accepté une promesse de conformité volontaire d'Alectra Utilities Corporation, un distributeur d'électricité. L'Assurance répond du non-respect de ses ordonnances tarifaires liées à la surcharge des clients à la suite d'une erreur du système de facturation.
La CEO a accepté une promesse d’observation volontaire de XOOM Energy ONT, ULC, un détaillant d’électricité et agent de commercialisation de gaz agréé. La promesse fait suite à une inspection portant sur l’observation par l’entreprise de certaines exigences réglementaires relatives au commerce de l’énergie.
La CEO a accepté une promesse de conformité volontaire de North Bay Hydro Distribution Limited, un distributeur d'électricité. L'Assurance répond du non-respect de ses ordonnances tarifaires liées à la surcharge des clients à la suite d'une erreur du système de facturation.
La CEO a accepté une promesse de conformité volontaire d'Enova Power Corp. La promesse fait suite au non-respect des exigences de la Loi de 1998 sur l’électricité concernant le règlement des coûts des produits de base.
La CEO a accepté une promesse de conformité volontaire de Newmarket-Tay Power Distribution Ltd., un distributeur d'électricité. L'Assurance répond du non-respect de ses ordonnances tarifaires liées à la surcharge des clients à la suite d'une erreur du système de facturation.
La CEO a accepté une promesse de conformité volontaire de Kingston Hydro Corporation, un distributeur d'électricité. L'Assurance répond du non-respect de ses ordonnances tarifaires liées à la surcharge des clients à la suite d'une erreur du système de facturation.
La CEO a accepté une promesse d’observation volontaire de Dyno Nobel Nitrogen Inc., un grossiste en électricité. La promesse fait suite à la non-conformité relative à une exploitation sur le marché de l’électricité sans permis de grossiste.
La CEO a accepté une promesse d’observation volontaire de Weyerhaeuser Company Limited, un grossiste en électricité. La promesse fait suite à la non-conformité relative à une exploitation sur le marché de l’électricité sans permis de grossiste.
La CEO a accepté une promesse d’observation volontaire de Carmeuse Lime (Canada) Limited, un grossiste en électricité. La promesse fait suite à la non-conformité relative à une exploitation sur le marché de l’électricité sans permis de grossiste.
La CEO a accepté une promesse de conformité volontaire de Synergy North Corporation, un distributeur d'électricité. L'Assurance répond du non-respect de ses ordonnances tarifaires liées à la surcharge des clients à la suite d'une erreur du système de facturation.
La CEO a accepté une promesse d’observation volontaire d'Enbridge Pipelines Inc., un grossiste en électricité. La promesse fait suite à la non-conformité relative à une exploitation sur le marché de l’électricité sans permis de grossiste.
La CEO a accepté une promesse de conformité volontaire de Sioux Lookout Hydro Inc., un distributeur d'électricité. L'Assurance répond du non-respect de ses ordonnances tarifaires liées à la surcharge des clients à la suite d'une erreur du système de facturation.
La CEO a accepté une promesse de conformité volontaire d'Atikokan Hydro Inc., un distributeur d'électricité. L'Assurance répond du non-respect de ses ordonnances tarifaires liées à la surcharge des clients à la suite d'une erreur du système de facturation.
La CEO a accepté une promesse de conformité volontaire de Fort Frances Power Corporation, un distributeur d'électricité. L'Assurance répond du non-respect de ses ordonnances tarifaires liées à la surcharge des clients à la suite d'une erreur du système de facturation.
La CEO a accepté une promesse d’observation volontaire d'Ellwood Energy Storage LP. La promesse fait suite à la non-conformité relative à une exploitation sur le marché de l’électricité sans permis de stockage.
La CEO a accepté une promesse de conformité volontaire de GrandBridge Energy Inc., un distributeur d'électricité. L'Assurance répond du non-respect de ses ordonnances tarifaires liées à la surcharge des clients à la suite d'une erreur du système de facturation.
La CEO a accepté une promesse de conformité volontaire de Champagne Centre Ltd. La promesse répond à la non-conformité liée à la Loi de 1998 sur la Commission de l’énergie de l’Ontario et aux instruments réglementaires à l’appui.
La CEO a accepté une promesse de conformité volontaire d'Entegrus Powerlines Inc., un distributeur d'électricité. L'Assurance répond du non-respect de ses ordonnances tarifaires liées à la surcharge des clients à la suite d'une erreur du système de facturation.
La CEO a accepté une promesse de conformité volontaire de Niagara Peninsula Energy Inc., un distributeur d'électricité. L'Assurance répond du non-respect de ses ordonnances tarifaires liées à la surcharge des clients à la suite d'une erreur du système de facturation.
La CEO a accepté une promesse de conformité volontaire d'E.L.K. Energy Inc., un distributeur d'électricité. L'Assurance répond du non-respect de ses ordonnances tarifaires liées à la surcharge des clients à la suite d'une erreur du système de facturation.
La CEO a accepté une promesse de conformité volontaire de Milton Hydro Distribution Inc., un distributeur d'électricité. L'Assurance répond du non-respect de ses ordonnances tarifaires liées à la surcharge des clients à la suite d'une erreur du système de facturation.
La CEO a accepté une promesse d’observation volontaire de Heidelberg Materials Canada Limited, un grossiste en électricité. La promesse fait suite à la non-conformité relative à une exploitation sur le marché de l’électricité sans permis de grossiste.
La Commission de l’énergie de l’Ontario (CEO) a accepté une promesse de conformité volontaire (PCV) de Newmarket-Tay Power Distribution Ltd. (NT Power), à la suite d’une inspection des pratiques de débranchement de l’entreprise qui ont été jugées non conformes aux règles de la CEO. Cette décision exprime l’engagement permanent de la CEO en faveur de la protection des consommateurs et de l’équité.
La CEO a accepté une promesse de conformité volontaire de Wellington North Power Inc., un distributeur d'électricité. La GOV concerne le non-respect de l’obligation consistant à mettre en œuvre le bouton vert en Ontario avant le 1er novembre 2023.
La CEO a accepté une promesse de conformité volontaire de Priority Submetering Solutions concernant le non-respect des obligations de la section 2.1 (5) du Règlement de l’Ontario 363/16 découlant de la Loi de 2016 sur la remise de l’Ontario pour les consommateurs d’électricité (LROCE).
