Procédures de mise à exécution

Le processus de mise à exécution de la Commission de l’énergie de l’Ontario (CEO) a pour objectif de responsabiliser les personnes qui enfreignent leurs obligations d’origine législatives ou réglementaires.

La CEO doit délivrer un avis d’intention de rendre une ordonnance (un « avis ») qui spécifie les motifs de l’ordonnance proposée et informe que la personne peut, dans un délai de 15 jours, donner un avis demandant la tenue d’une audience à la CEO. La CEO peut rendre une ordonnance si aucun avis demandant la tenue d’une audience n’est donné. La CEO n’est pas liée par l’action envisagée dans l’avis.

Une personne peut donner à la CEO une promesse de conformité volontaire écrite qui a la même force et le même effet qu’une ordonnance de la CEO.

Cette page présente les renseignements suivants : 1) les avis délivrés par la CEO ainsi que les ordonnances rendues en vertu de ces avis, que la CEO soit ou non tenue de tenir une audience; et 2) la promesse de conformité volontaire.

Inspections

Problème

Description et documents

Mise à jour

Examen de la gestion des fonds de remboursement par les titulaires de permis d’approvisionnement électrique d’Ontario Power Generation Inc.

La CEO a récemment entrepris un examen de la gestion des fonds de remboursement (remboursement OPG) par les distributeurs et les détaillants d’électricité. Cet examen est désormais complet.

 

Des titulaires de permis d’approvisionnement électrique ont fourni des renseignements afin d’appuyer l’examen de la CEO, ils l’ont fait en vertu de la Partie VII (« Inspecteurs et inspections ») de la Loi de 1998 sur la Commission de l’énergie de l’Ontario. Bien que les détails des examens individuels doivent demeurer confidentiels, la CEO juge approprié de fournir à tous les distributeurs et les détaillants d’électricité ainsi qu’à d’autres parties intéressées un aperçu du processus d’examen de la CEO et les résultats de manière agrégée.

13 octobre  2015

 

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Procédures d'exécution

Estampille temporelle Date de mise en œuvre Titulaire de permis Numéro de dossier Description et documents Date de mise à jour
1487221200 Williams Operating Corporation EB-2017-0088

La CEO a accepté une promesse de conformité volontaire de Williams Operating Corporation. La promesse répond à la non-conformité liée à l’exploitation sur le marché de gros sans un permis.

1486616400 Planet Energy (Ontario) Corp. EB-2017-0007

La CEO a donné un avis écrit à Planet Energy (Ontario) Corp. l’informant qu’elle a l’intention de rendre une ordonnance de conformité et de paiement d’une pénalité administrative, car elle prétend que Planet Energy s’est livré à des pratiques déloyales et a enfreint la Loi de 2010 sur la protection des consommateurs d’énergie ainsi que des codes et des règlements connexes.

1486616400 Summitt Energy Management Inc. EB-2017-0005

La CEO a accepté une promesse de conformité volontaire de Summitt Energy Management Inc. La promesse répond à la non-conformité liée au perfectionnement d’un représentant.

1485925200 Ensqr Corp. EB-2016-0380

La CEO a donné un avis écrit à Planet Energy (Ontario) Corp. l’informant qu’elle a l’intention de rendre une ordonnance révoquant le permis en raison du non-respect des exigences de la promesse de conformité volontaire qu’elle a conclue le 2 août 2016. La promesse qui a trait à la non-conformité de la section 5.3.1 du code compteur individuel concernant les préparatifs nécessaires requis pour soutenir le Programme ontarien d’aide relative aux frais d’électricité (POAFE).

1476763200 SNC-Lavalin Operations & Maintenance Inc. EB-2016-0282

La CEO a accepté une promesse de conformité volontaire de SNC-Lavalin inc. Opérations et maintenance. La promesse répond à la non-conformité liée à l’exploitation d’une installation de production d’électricité sans un permis.

1467086400 Ensqr Corp. EB-2016-0200

La CEO a donné un avis écrit à Ensqr Corp. l’informant qu’elle a l’intention de rendre une ordonnance contre Ensqr pour la conformité et le paiement d’une pénalité administrative. Les allégations concernent le non-respect d’Ensqr des conditions et des obligations liées au permis en vertu du code compteur individuel.

1466654400 Niagara Peninsula Energy Inc. EB-2016-0180

La CEO a accepté une promesse de conformité volontaire de Niagara Peninsula Energy Inc. La promesse répond à la non-conformité liée aux tarifs et aux frais décrits dans l’ordonnance de tarif de Niagara Peninsula Energy Inc.

1449637200 Olameter Inc. EB-2015-0330

La CEO a accepté une promesse de conformité volontaire d’Olameter Inc. La promesse répond à la non-conformité liée à la Loi de 1998 sur la Commission de l’énergie de l’Ontario et aux instruments réglementaires à l’appui.

1422939600 Freepoint Commodities LLC EB-2015-0019

La Commission a donné un avis écrit à Freepoint Commodities LLC concernant le non-paiement de ses droits de permis annuels. La Commission a l’intention de rendre une ordonnance révoquant le permis.

1421989200 EnWin Utilities Ltd. EB-2015-0011

La Commission a accepté une promesse de conformité volontaire d’EnWin Utilities Ltd. La promesse répond à la non-conformité liée au code des services d’approvisionnement ordinaire ainsi qu’à la Loi de 2010 sur la protection des consommateurs d’énergie et aux instruments réglementaires à l’appui.

1416891600 Sunwave Gas & Power Inc. EB-2014-0259

La Commission a accepté une promesse de conformité volontaire de Sunwave Gas & Power Limited. La promesse répond à la non-conformité liée à la Loi de 2010 sur la protection des consommateurs d’énergie et aux instruments réglementaires à l’appui.

1414382400 Summitt Energy Management Inc. EB-2014-0308

La Commission a accepté une promesse de conformité volontaire de Summitt Energy Management Inc. La promesse répond à la non-conformité liée à la Loi de 2010 sur la protection des consommateurs d’énergie et aux instruments réglementaires à l’appui.

1414382400 Active Energy Inc./Active Energy Corp. EB-2014-0309

La Commission a accepté une promesse de conformité volontaire d’Active Energy Inc./Active Energy Corp. La promesse répond à la non-conformité liée à la Loi de 2010 sur la protection des consommateurs d’énergie et aux instruments réglementaires à l’appui.

1400126400 Active Energy Inc./Active Energy Corp. EB-2013-0394

La Commission a accepté une promesse de conformité volontaire d’Active Energy Inc. et d’Active Energy Corp. La promesse répond à la non-conformité liée à la Loi de 2010 sur la protection des consommateurs d’énergie et aux instruments réglementaires à l’appui.

1396584000 Just Energy Ontario L.P. EB-2013-0393

La Commission a accepté une promesse de conformité volontaire de Just Energy Ontario L.P. La promesse répond à la non-conformité liée à la Loi de 2010 sur la protection des consommateurs d’énergie et aux instruments réglementaires à l’appui.

1391403600 Sunwave Gas & Power Inc. EB-2013-0384

La Commission a accepté une promesse de conformité volontaire de Sunwave Gas & Power Inc. La promesse répond à la non-conformité liée à la Loi de 2010 sur la protection des consommateurs d’énergie et aux instruments réglementaires à l’appui.

1386738000 Summitt Energy Management Inc. EB-2013-0386

La Commission a accepté une promesse de conformité volontaire de Summitt Energy Management Inc. La promesse répond à la non-conformité liée à la Loi de 2010 sur la protection des consommateurs d’énergie et aux instruments réglementaires à l’appui.

1386219600 Just Energy Ontario L.P. EB-2013-0385

La Commission a accepté une promesse de conformité volontaire de Just Energy Ontario L.P. La promesse répond à la non-conformité liée à la Loi de 2010 sur la protection des consommateurs d’énergie et aux instruments réglementaires à l’appui.

1384405200 Just Energy Ontario L.P. EB-2013-0392

La Commission a donné un avis écrit à Just Energy Ontario L.P. l’informant qu’elle a l’intention de rendre une ordonnance de se conformer et de payer une pénalité administrative concernant des allégations de non-conformité liées à la Loi de 2010 sur la protection des consommateurs d’énergie et aux instruments réglementaires à l’appui.

1378267200 Energhx Green Energy Corporation EB-2013-0318

La Commission a donné un avis écrit à Energhx Green Energy Corporation concernant des allégations de non-conformité liées à la Loi de 1998 sur la Commission de l’énergie de l’Ontario. La Commission a l’intention de rendre une ordonnance révoquant les permis de détaillant d’électricité et de commercialisation de gaz d’Energhx.

1357102800 Just Energy Ontario L.P. EB-2012-0443

La Commission a accepté une promesse de conformité volontaire de Just Energy Ontario L.P. La promesse répond à la non-conformité liée à la Loi de 2010 sur la protection des consommateurs d’énergie et aux instruments réglementaires à l’appui.

1355893200 morEnergy Savings Corp. / Blue Power Distributed Energy Corp. EB-2012-0359

La Commission a donné un avis écrit à morEnergy/Blue Power concernant les allégations de non-conformité liées à la Loi de 2010 sur la protection des consommateurs d’énergie et aux instruments réglementaires à l’appui. La Commission a l’intention de rendre une ordonnance demandant à morEnergy/Blue Power de se conformer et de payer une pénalité administrative. La Commission a également l’intention de rendre une ordonnance de suspension ou de révocation des permis de commercialisation de gaz et de détaillant d’électricité de morEnergy/Blue Power. La Commission a également rendu une ordonnance provisoire de conformité immédiate.

1343275200 morEnergy Savings Corp. and Blue Power Distributed Energy Corp. EB-2012-0282

La Commission a donné un avis écrit à morEnergy/Blue Power concernant les allégations de non-conformité liées à la Loi de 2010 sur la protection des consommateurs d’énergie et aux instruments réglementaires à l’appui. La Commission a l’intention de rendre une ordonnance demandant à morEnergy/Blue Power de se conformer et de payer une pénalité administrative.

1342670400 Canada Energy Wholesalers Ltd. EB-2012-0279

La Commission a accepté une promesse de conformité volontaire de Canada Energy Wholesalers Ltd. La promesse répond à la non-conformité liée à la Loi de 2010 sur la protection des consommateurs d’énergie et aux instruments réglementaires à l’appui.

1342670400 GreenPlus Points Inc. EB-2012-0308

La Commission a donné un avis écrit à GreenPlus Points Inc. concernant le non-paiement de ses droits de permis annuels. La Commission a l’intention de rendre une ordonnance révoquant le permis.

1342670400 Thunder Bay Fine Papers Inc. EB-2012-0309

La Commission a donné un avis écrit à Thunder Bay Fine Papers Inc. concernant le non-paiement de ses droits de permis annuels. La Commission a l’intention de rendre une ordonnance révoquant le permis.

1341892800 Access Gas Services (Ontario) Inc. EB-2012-0278

La Commission a donné un avis écrit à Access Gas concernant les allégations de non-conformité liée à la Loi de 2010 sur la protection des consommateurs d’énergie et aux instruments réglementaires à l’appui. La Commission a l’intention de rendre une ordonnance demandant à Access Gas de se conformer et de payer une pénalité administrative.

1341892800 Energhx Green Energy Corp. EB-2012-0280

La Commission a donné un avis écrit à Energhx concernant les allégations de non-conformité liées à une condition de son permis certifiant qu’elle est conforme aux exigences de la Loi de 2010 sur la protection des consommateurs d’énergie et des instruments réglementaires à l’appui. La Commission a l’intention de rendre une ordonnance suspendant le permis d’Energhx.

1341892800 Hudson Energy Canada Corp. EB-2012-0281

La Commission a donné un avis écrit à Hudson Energy concernant les allégations de non-conformité liées à la Loi de 2010 sur la protection des consommateurs d’énergie et aux instruments réglementaires à l’appui. La Commission a l’intention de rendre une ordonnance demandant à Hudson Energy de se conformer et de payer une pénalité administrative.

1341892800 Onit Energy Ltd. EB-2012-0283

La Commission a donné un avis écrit à Onit Energy concernant les allégations de non-conformité liées à la Loi de 2010 sur la protection des consommateurs d’énergie et aux instruments réglementaires à l’appui. La Commission a l’intention de rendre une ordonnance demandant à Onit Energy de se conformer et de payer une pénalité administrative.

1316491200 Direct Energy Marketing Limited EB-2011-0347

La Commission a accepté une promesse de conformité volontaire de Direct Energy. La promesse fait suite à l’inspection réalisée par le personnel de la Commission sur les pratiques commerciales de Direct Energy dans le calcul des frais de résiliation anticipée.

1314244800 Active Energy Inc./Active Energy Corp. EB-2011-0306

La Commission a donné un avis écrit à Active Energy concernant les allégations de non-conformité liées à la Loi de 2010 sur la protection des consommateurs d’énergie et aux instruments réglementaires à l’appui. La Commission a l’intention de rendre une ordonnance demandant à Active Energy de se conformer, de payer une pénalité administrative et de suspendre les activités visant à conclure et à renouveler des contrats jusqu’à ce que les non-conformités soulevées aient été corrigées.

1314244800 Ag Energy Co-operative Ltd. EB-2011-0307

La Commission a donné un avis écrit à Ag Energy Co-operative concernant les allégations de non-conformité liées à la Loi de 2010 sur la protection des consommateurs d’énergie et aux instruments réglementaires à l’appui. La Commission a l’intention de rendre une ordonnance demandant à Ag Energy de se conformer, de payer une pénalité administrative et de suspendre les activités visant à conclure et à renouveler des contrats jusqu’à ce que les non-conformités soulevées aient été corrigées.

1314244800 Bullfrog Power Inc. EB-2011-0308

La Commission a donné un avis écrit à Bullfrog Power concernant les allégations de non-conformité liées à la Loi de 2010 sur la protection des consommateurs d’énergie et aux instruments réglementaires à l’appui. La Commission a l’intention de rendre une ordonnance demandant à Bullfrog Power de se conformer et de payer une pénalité administrative.

1314244800 Canadian RiteRate Energy Corporation EB-2011-0309

La Commission a donné un avis écrit à Canadian RiteRate concernant les allégations de non-conformité liées à la Loi de 2010 sur la protection des consommateurs d’énergie et aux instruments réglementaires à l’appui. La Commission a l’intention de rendre une ordonnance demandant à Canadian RiteRate de se conformer et de payer une pénalité administrative.

1314244800 Direct Energy Marketing Limited EB-2011-0310

La Commission a donné un avis écrit à Direct Energy concernant les allégations de non-conformité liées à la Loi de 2010 sur la protection des consommateurs d’énergie et aux instruments réglementaires à l’appui. La Commission a l’intention de rendre une ordonnance demandant à Direct Energy de se conformer et de payer une pénalité administrative.

1314244800 Energhx Green Energy Corporation EB-2011-0311

La Commission a donné un avis écrit à Energhx concernant les allégations de non-conformité liées à la Loi de 2010 sur la protection des consommateurs d’énergie et aux instruments réglementaires à l’appui. La Commission a l’intention de rendre une ordonnance demandant à Energhx de se conformer, de payer une pénalité administrative et de suspendre les activités visant à conclure et à renouveler des contrats jusqu’à ce que les non-conformités soulevées aient été corrigées.

1314244800 Just Energy Ontario L.P. EB-2011-0312

La Commission a donné un avis écrit à Just Energy concernant les allégations de non-conformité liées à la Loi de 2010 sur la protection des consommateurs d’énergie et aux instruments réglementaires à l’appui. La Commission a l’intention de rendre une ordonnance demandant à Just Energy de se conformer et de payer une pénalité administrative.

1314244800 morEnergy Savings Corp./Blue Power Distributed Energy Corp. EB-2011-0313

La Commission a donné un avis écrit à morEnergy/Blue Power concernant les allégations de non-conformité liées à la Loi de 2010 sur la protection des consommateurs d’énergie et aux instruments réglementaires à l’appui. La Commission a l’intention de rendre une ordonnance demandant à morEnergy/Blue Power de se conformer, de payer une pénalité administrative et de suspendre les activités visant à conclure et à renouveler des contrats jusqu’à ce que les non-conformités soulevées aient été corrigées.

1314244800 MxEnergy Canada Ltd. EB-2011-0314

La Commission a donné un avis écrit à MxEnergy concernant les allégations de non-conformité liées à une condition de son permis certifiant qu’elle est conforme aux exigences de la Loi de 2010 sur la protection des consommateurs d’énergie et des instruments réglementaires à l’appui. La Commission a l’intention de rendre une ordonnance suspendant le permis de MxEnergy.

1314244800 Planet Energy (Ontario) Corp. EB-2011-0315

La Commission a donné un avis écrit à Planet Energy concernant les allégations de non-conformité liées à la Loi de 2010 sur la protection des consommateurs d’énergie et aux instruments réglementaires à l’appui. La Commission a l’intention de rendre une ordonnance demandant à Planet Energy de se conformer et de payer une pénalité administrative.

1314244800 Summitt Energy Management Inc. EB-2011-0316

La Commission a donné un avis écrit à Summitt Energy concernant les allégations de non-conformité liées à la Loi de 2010 sur la protection des consommateurs d’énergie et aux instruments réglementaires à l’appui. La Commission a l’intention de rendre une ordonnance demandant à Summitt Energy de se conformer et de payer une pénalité administrative.

1314244800 Superior Energy Management Electricity LP/Superior Energy Management Gas LP EB-2011-0317

La Commission a donné un avis écrit à Superior Energy concernant les allégations de non-conformité liées à la Loi de 2010 sur la protection des consommateurs d’énergie et aux instruments réglementaires à l’appui. La Commission a l’intention de rendre une ordonnance demandant à Superior Energy de se conformer et de payer une pénalité administrative.

1276747200 Summitt Energy Management Inc. EB-2010-0221

La Commission a donné un avis écrit à Summitt Energy concernant les allégations liées à des pratiques déloyales effectuées par les agents des ventes. La Commission a l’intention de rendre une ordonnance demandant à Summitt Energy de se conformer, de payer une pénalité administrative et de suspendre le permis de Summitt Energy.

1249358400 Toronto Hydro-Electric System Limited EB-2009-0308

La Commission a donné un avis à Toronto Hydro concernant les allégations de non-conformité liées aux compteurs intelligents et aux compteurs divisionnaires dans les immeubles en copropriété neufs. La Commission a l’intention de rendre une ordonnance de conformité et de correction pour les infractions qui se sont produites ou pour en prévenir d’autres.

1240459200 Direct Energy Marketing Limited EB-2009-0117

La Commission a donné un avis à Direct Energy Marketing Limited concernant les allégations soutenant qu’un agent de vente aurait fait des déclarations fausses ou trompeuses à un consommateur. La Commission a l’intention de rendre une ordonnance demandant à Universal Energy de payer une pénalité administrative.

1240459200 Universal Energy Corporation EB-2009-0118

La Commission a donné un avis à Direct Energy Marketing Limited concernant les allégations soutenant que des agents des ventes auraient fait des déclarations fausses ou trompeuses aux consommateurs. La Commission a l’intention de rendre une ordonnance demandant à Universal Energy de payer une pénalité administrative.

1229922000 Summitt Energy Management Inc. EB-2009-0006

La Commission a donné un avis à Summitt Energy concernant les allégations de non-conformité liées aux pratiques de réaffirmation. La Commission a l’intention de rendre une ordonnance demandant à Summitt Energy de payer une pénalité administrative.

1229922000 Universal Energy Corporation EB-2009-0005

La Commission a donné un avis à Universal Energy concernant des allégations de non-conformité liées aux pratiques de réaffirmation d’Universal. La Commission a l’intention de rendre une ordonnance demandant à Universal Energy de payer une pénalité administrative.

1495684800 Active Energy Inc. EB-2017-0022, EB-2017-0223

La CEO a donné un avis écrit à Active Energy Inc. l’informant qu’elle a l’intention de rendre une ordonnance de se conformer et de payer une pénalité administrative concernant des allégations de non-conformité liées à la Loi de 2010 sur la protection des consommateurs d’énergie et aux instruments réglementaires à l’appui.

1505966400 Utility Savings Corp. EB-2017-0291

La Commission a donné un avis écrit à Utility Savings Corp. concernant le non-paiement de ses droits de permis annuels et d'autres allégations. La Commission a l’intention de rendre une ordonnance révoquant le permis.

1516770000 London Hydro Inc. EB-2017-0017

La CEO a accepté une promesse de conformité volontaire de London Hydro Inc.

1554350400 Oxy Vinyls Canada Co. EB-2019-0107

La CEO a accepté une promesse de conformité volontaire de Oxy Vinyls Canada Co.

1556510400 InnPower Corporation EB-2019-0090

La CEO a accepté une promesse de conformité volontaire d'InnPower Corporation.

1556769600 Oakville Hydro Electricity Distribution Inc. EB-2019-0113

La CEO a accepté une promesse de conformité volontaire d'Oakville Hydro Electricity Distribution Inc.

1557979200 Essar Steel Algoma Inc. EB-2019-0129

La CEO a accepté une promesse de conformité volontaire d'Essar Steel Algoma Inc.

1566187200 Alexian Energy Services Inc. EB-2019-0197

La CEO a accepté une promesse de conformité volontaire d'Alexian Energy Services Inc.

1566273600 Festival Hydro Inc. EB-2019-0189

La CEO a accepté une promesse de conformité volontaire de Festival Hydro Inc.

1567051200 Gerdau Ameristeel Corporation EB-2019-0199

La CEO a accepté une promesse de conformité volontaire de Gerdau Ameristeel Corporation.

1568001600 Wyse Meter Solutions Inc. EB-2019-0177

La CEO a accepté une promesse de conformité volontaire de Wyse Meter Solutions Inc.

1572321600 NOVA Chemicals (Canada) Ltd. EB-2019-0262

La CEO a accepté une promesse de conformité volontaire de NOVA Chemicals (Canada) Ltd.

1574917200 Elexicon Energy Inc. EB-2019-0256

La CEO a accepté une promesse de conformité volontaire d'Elexicon Energy Inc.

1583384400 Red Lake Gold Mines EB-2020-0086

La CEO a accepté une promesse de conformité volontaire de Red Lake Gold Mines.

1584072000 CP Energy Marketing L.P. EB-2020-0097

La CEO a accepté une promesse de conformité volontaire de CP Energy Marketing L.P.

1585713600 Arauco Canada Ltd. EB-2020-0098

La CEO a accepté une promesse de conformité volontaire d'Arauco Canada Ltd.

1588651200 Wholesale Energy Sys EB-2020-0127

La CEO a accepté une promesse de conformité volontaire de Wholesale Energy Sys.

1590465600 Wesdome Gold Mines EB-2020-0141

La CEO a accepté une promesse de conformité volontaire de Wesdome Gold Mines.

1597291200 Oshawa PUC Networks Inc. EB-2020-0193

La CEO a accepté une promesse de conformité volontaire d'Oshawa PUC Networks Inc.

1597723200 Plant-E Corp. EB-2020-0166

La CEO a accepté une promesse de conformité volontaire de Plant-E Corp.

1600228800 St. Marys Cement Inc. (Canada) EB-2020-0157

La CEO a accepté une promesse de conformité volontaire de St. Marys Cement Inc. (Canada).

1600660800 Newmarket-Tay Power Distribution Ltd. EB-2020-0216

La CEO a accepté une promesse de conformité volontaire de Newmarket-Tay Power Distribution Ltd.

1600833600 ONIT Energy Ltd. EB-2020-0205

La CEO a accepté une promesse de conformité volontaire d'ONIT Energy Ltd.

1603857600 Rideau St. Lawrence Distribution Inc. EB-2020-0217

La CEO a accepté une promesse de conformité volontaire de Rideau St. Lawrence Distribution Inc.

1604898000 ENWIN Utilities Ltd. EB-2020-0244

La CEO a accepté une promesse de conformité volontaire d'ENWIN Utilities Ltd.

1605502800 E.L.K. Energy Inc. EB-2020-0170

La CEO a accepté une promesse de conformité volontaire d'E.L.K. Energy Inc.

1607490000 Caesars Entertainment Windsor Limited EB-2020-0289

La CEO a accepté une promesse de conformité volontaire de Caesars Entertainment Windsor Limited.

1609822800 InnPower Corporation EB-2020-0282

La CEO a accepté une promesse de conformité volontaire d'InnPower Corporation.

1611118800 Alectra Energy Services Inc. EB-2020-0303

La CEO a accepté une promesse de conformité volontaire d'Alectra Energy Services Inc.

1613019600 Provident Energy Management Inc. EB-2021-0066

La CEO a accepté une promesse de conformité volontaire de Provident Energy Management Inc.

1615179600 Essex Powerlines Corporation EB-2020-0304

La CEO a accepté une promesse de conformité volontaire d'Essex Powerlines Corporation.

1616990400 Goldcorp Canada Ltd. EB-2021-0094

La CEO a accepté une promesse de conformité volontaire de Goldcorp Canada Ltd.

1618286400 ONIT Energy Ltd. EB-2021-0116

La CEO a accepté une promesse de conformité volontaire d'ONIT Energy Ltd.

1618977600 PUC Distribution Inc. EB-2021-0104

La CEO a accepté une promesse de conformité volontaire de PUC Distribution Inc.

1620619200 Milman Mining Inc. EB-2021-0139

La CEO a accepté une promesse de conformité volontaire de Milman Mining Inc.

1621396800 Eacom Timber Corporation EB-2021-0103

La CEO a accepté une promesse de conformité volontaire d'Eacom Timber Corporation.

1625457600 Air Products Canada Ltd. EB-2021-0193

La CEO a accepté une promesse de conformité volontaire d'Air Products Canada Ltd.

1626926400 Enbridge Gas Inc. EB-2021-0204

La CEO a accepté une promesse de conformité volontaire d'Enbridge Gas Inc.

1628049600 Cytec Canada Inc. EB-2021-0198

La CEO a accepté une promesse de conformité volontaire de Cytec Canada Inc.

1631505600 Parkbridge Lifestyle Communities Inc. EB-2021-0214

La CEO a accepté une promesse de conformité volontaire de Parkbridge Lifestyle Communities Inc.

1636347600 Hudson Energy Canada Corp. EB-2021-0102

La CEO a accepté une promesse de conformité volontaire de Hudson Energy Canada Corp.

1645592400 Essar Power Canada Ltd. EB-2022-0008

La CEO a accepté une promesse de conformité volontaire d'Essar Power Canada Ltd.

1646715600 E.L.K. Energy Inc. EB-2022-0078

La CEO a accepté une promesse de conformité volontaire d'E.L.K. Energy Inc.

1647230400 Greater Sudbury Hydro Inc. EB-2022-0105

La CEO a accepté une promesse de conformité volontaire de Greater Sudbury Hydro Inc.

1647835200 Lafarge Canada Inc. EB-2022-0106

La CEO a accepté une promesse de conformité volontaire de Lafarge Canada Inc.

1650859200 Algoma Steel Inc. EB-2021-0328

La CEO a accepté une promesse de conformité volontaire d'Algoma Steel Inc.

1652932800 Compass Minerals Canada Corp. EB-2022-0153

La CEO a accepté une promesse de conformité volontaire de Compass Minerals Canada Corp.

1655956800 Trilliant Networks (Canada) Inc. EB-2022-0182

La CEO a accepté une promesse de conformité volontaire de Trilliant Networks (Canada) Inc.

1660795200 Chapleau Public Utilities Corporation EB-2022-0226

La CEO a accepté une promesse de conformité volontaire de Chapleau Public Utilities Corporation.

1661140800 EPCOR Electricity Distribution Ontario Inc. EB-2022-0205

La CEO a accepté une promesse de conformité volontaire d'EPCOR Electricity Distribution Ontario Inc.

1662955200 Halton Hills Hydro Inc. EB-2022-0206

La CEO a accepté une promesse de conformité volontaire de Halton Hills Hydro Inc.

1663214400 Enbridge Gas Inc. EB-2022-0188

La CEO a accepté une promesse de conformité volontaire d'Enbridge Gas Inc.

1668661200 ERTH Power Corporation EB-2022-0259

La CEO a accepté une promesse de conformité volontaire d'ERTH Power Corporation, un distributeur d'électricité. L'Assurance répond du non-respect de ses ordonnances tarifaires liées à la surcharge des clients à la suite d'une erreur du système de facturation.

1669698000 Oshawa PUC Networks Inc. EB-2022-0252

La CEO a accepté une promesse de conformité volontaire d'Oshawa PUC Networks Inc., un distributeur d'électricité. L'Assurance répond du non-respect de ses ordonnances tarifaires liées à la surcharge des clients à la suite d'une erreur du système de facturation.

1669957200 Orangeville Hydro Limited EB-2022-0256

La CEO a accepté une promesse de conformité volontaire d'Orangeville Hydro Limited, un distributeur d'électricité. L'Assurance répond du non-respect de ses ordonnances tarifaires liées à la surcharge des clients à la suite d'une erreur du système de facturation.

1670216400 Oakville Hydro Electricity Distribution Inc. EB-2022-0293

La CEO a accepté une promesse de conformité volontaire d'Oakville Hydro Electricity Distribution Inc., un distributeur d'électricité. L'Assurance répond du non-respect de ses ordonnances tarifaires liées à la surcharge des clients à la suite d'une erreur du système de facturation.

1670302800 Elexicon Energy Inc. EB-2022-0278

La CEO a accepté une promesse de conformité volontaire de Elexicon Energy Inc., un distributeur d'électricité. L'Assurance répond du non-respect de ses ordonnances tarifaires liées à la surcharge des clients à la suite d'une erreur du système de facturation.

1670389200 Tillsonburg Hydro Inc. EB-2022-0255

La CEO a accepté une promesse de conformité volontaire de Tillsonburg Hydro Inc., un distributeur d'électricité. L'Assurance répond du non-respect de ses ordonnances tarifaires liées à la surcharge des clients à la suite d'une erreur du système de facturation.

1670994000 Wasaga Distribution Inc. EB-2022-0292

La CEO a accepté une promesse de conformité volontaire de Wasaga Distribution Inc., un distributeur d'électricité. L'Assurance répond du non-respect de ses ordonnances tarifaires liées à la surcharge des clients à la suite d'une erreur du système de facturation.

1671598800 Essex Powerlines Corporation EB-2022-0271

La CEO a accepté une promesse de conformité volontaire d'Essex Powerlines Corporation, un distributeur d'électricité. L'Assurance répond du non-respect de ses ordonnances tarifaires liées à la surcharge des clients à la suite d'une erreur du système de facturation.

1675054800 Alectra Utilities Corporation EB-2022-0299

La CEO a accepté une promesse de conformité volontaire d'Alectra Utilities Corporation, un distributeur d'électricité. L'Assurance répond du non-respect de ses ordonnances tarifaires liées à la surcharge des clients à la suite d'une erreur du système de facturation.

1675227600 XOOM Energy ONT, ULC EB-2022-0143

La CEO a accepté une promesse d’observation volontaire de XOOM Energy ONT, ULC, un détaillant d’électricité et agent de commercialisation de gaz agréé. La promesse fait suite à une inspection portant sur l’observation par l’entreprise de certaines exigences réglementaires relatives au commerce de l’énergie.

1675227600 North Bay Hydro Distribution Limited EB-2023-0069

La CEO a accepté une promesse de conformité volontaire de North Bay Hydro Distribution Limited, un distributeur d'électricité. L'Assurance répond du non-respect de ses ordonnances tarifaires liées à la surcharge des clients à la suite d'une erreur du système de facturation.

1675659600 Enova Power Corp. EB-2022-0287

La CEO a accepté une promesse de conformité volontaire d'Enova Power Corp. La promesse fait suite au non-respect des exigences de la Loi de 1998 sur l’électricité concernant le règlement des coûts des produits de base.

1676264400 Newmarket-Tay Power Distribution Ltd. EB-2023-0064

La CEO a accepté une promesse de conformité volontaire de Newmarket-Tay Power Distribution Ltd., un distributeur d'électricité. L'Assurance répond du non-respect de ses ordonnances tarifaires liées à la surcharge des clients à la suite d'une erreur du système de facturation.

1676437200 Kingston Hydro Corporation EB-2023-0063

La CEO a accepté une promesse de conformité volontaire de Kingston Hydro Corporation, un distributeur d'électricité. L'Assurance répond du non-respect de ses ordonnances tarifaires liées à la surcharge des clients à la suite d'une erreur du système de facturation.

1677474000 Dyno Nobel Nitrogen Inc. EB-2023-0082

La CEO a accepté une promesse d’observation volontaire de Dyno Nobel Nitrogen Inc., un grossiste en électricité. La promesse fait suite à la non-conformité relative à une exploitation sur le marché de l’électricité sans permis de grossiste.

1679371200 Weyerhaeuser Company Limited EB-2023-0089

La CEO a accepté une promesse d’observation volontaire de Weyerhaeuser Company Limited, un grossiste en électricité. La promesse fait suite à la non-conformité relative à une exploitation sur le marché de l’électricité sans permis de grossiste.

1682568000 Carmeuse Lime (Canada) Limited EB-2023-0107

La CEO a accepté une promesse d’observation volontaire de Carmeuse Lime (Canada) Limited, un grossiste en électricité. La promesse fait suite à la non-conformité relative à une exploitation sur le marché de l’électricité sans permis de grossiste.

1685419200 Synergy North Corporation EB-2023-0133

La CEO a accepté une promesse de conformité volontaire de Synergy North Corporation, un distributeur d'électricité. L'Assurance répond du non-respect de ses ordonnances tarifaires liées à la surcharge des clients à la suite d'une erreur du système de facturation.

1686801600 Enbridge Pipelines Inc. EB-2023-0150

La CEO a accepté une promesse d’observation volontaire d'Enbridge Pipelines Inc., un grossiste en électricité. La promesse fait suite à la non-conformité relative à une exploitation sur le marché de l’électricité sans permis de grossiste.

1687233600 Sioux Lookout Hydro Inc. EB-2023-0178

La CEO a accepté une promesse de conformité volontaire de Sioux Lookout Hydro Inc., un distributeur d'électricité. L'Assurance répond du non-respect de ses ordonnances tarifaires liées à la surcharge des clients à la suite d'une erreur du système de facturation.

1688011200 Atikokan Hydro Inc. EB-2023-0176

La CEO a accepté une promesse de conformité volontaire d'Atikokan Hydro Inc., un distributeur d'électricité. L'Assurance répond du non-respect de ses ordonnances tarifaires liées à la surcharge des clients à la suite d'une erreur du système de facturation.

1688011200 Fort Frances Power Corporation EB-2023-0177

La CEO a accepté une promesse de conformité volontaire de Fort Frances Power Corporation, un distributeur d'électricité. L'Assurance répond du non-respect de ses ordonnances tarifaires liées à la surcharge des clients à la suite d'une erreur du système de facturation.

1688529600 Ellwood Energy Storage LP EB-2023-0155

La CEO a accepté une promesse d’observation volontaire d'Ellwood Energy Storage LP. La promesse fait suite à la non-conformité relative à une exploitation sur le marché de l’électricité sans permis de stockage.

1692244800 GrandBridge Energy Inc. EB-2023-0228

La CEO a accepté une promesse de conformité volontaire de GrandBridge Energy Inc., un distributeur d'électricité. L'Assurance répond du non-respect de ses ordonnances tarifaires liées à la surcharge des clients à la suite d'une erreur du système de facturation.

1692331200 Champagne Centre Ltd. EB-2023-0154

La CEO a accepté une promesse de conformité volontaire de Champagne Centre Ltd. La promesse répond à la non-conformité liée à la Loi de 1998 sur la Commission de l’énergie de l’Ontario et aux instruments réglementaires à l’appui.

1693540800 Entegrus Powerlines Inc. EB-2023-0257

La CEO a accepté une promesse de conformité volontaire d'Entegrus Powerlines Inc., un distributeur d'électricité. L'Assurance répond du non-respect de ses ordonnances tarifaires liées à la surcharge des clients à la suite d'une erreur du système de facturation.

1697601600 Niagara Peninsula Energy Inc. EB-2023-0302

La CEO a accepté une promesse de conformité volontaire de Niagara Peninsula Energy Inc., un distributeur d'électricité. L'Assurance répond du non-respect de ses ordonnances tarifaires liées à la surcharge des clients à la suite d'une erreur du système de facturation.

1699333200 E.L.K. Energy Inc. EB-2023-0284

La CEO a accepté une promesse de conformité volontaire d'E.L.K. Energy Inc., un distributeur d'électricité. L'Assurance répond du non-respect de ses ordonnances tarifaires liées à la surcharge des clients à la suite d'une erreur du système de facturation.

1700197200 Milton Hydro Distribution Inc. EB-2023-0316

La CEO a accepté une promesse de conformité volontaire de Milton Hydro Distribution Inc., un distributeur d'électricité. L'Assurance répond du non-respect de ses ordonnances tarifaires liées à la surcharge des clients à la suite d'une erreur du système de facturation.

1700715600 Heidelberg Materials Canada Limited EB-2023-0238

La CEO a accepté une promesse d’observation volontaire de Heidelberg Materials Canada Limited, un grossiste en électricité. La promesse fait suite à la non-conformité relative à une exploitation sur le marché de l’électricité sans permis de grossiste.

1702530000 Newmarket-Tay Power Distribution Ltd. EB-2023-0303

La Commission de l’énergie de l’Ontario (CEO) a accepté une promesse de conformité volontaire (PCV) de Newmarket-Tay Power Distribution Ltd. (NT Power), à la suite d’une inspection des pratiques de débranchement de l’entreprise qui ont été jugées non conformes aux règles de la CEO. Cette décision exprime l’engagement permanent de la CEO en faveur de la protection des consommateurs et de l’équité.

1702875600 Wellington North Power Inc. EB-2023-0347

La CEO a accepté une promesse de conformité volontaire de Wellington North Power Inc., un distributeur d'électricité. La GOV concerne le non-respect de l’obligation consistant à mettre en œuvre le bouton vert en Ontario avant le 1er novembre 2023.

1702962000 Priority Submetering Solutions EB-2023-0263

La CEO a accepté une promesse de conformité volontaire de Priority Submetering Solutions concernant le non-respect des obligations de la section 2.1 (5) du Règlement de l’Ontario 363/16 découlant de la Loi de 2016 sur la remise de l’Ontario pour les consommateurs d’électricité (LROCE).

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