Les services publics de gaz naturel et d'électricité doivent obtenir l'approbation de la CEO pour exploiter leurs systèmes dans une zone donnée (appelée « zone de service » ou « territoire de service »).
Lorsqu’un service public de gaz naturel est approuvé, la CEO accorde un « certificat d’intérêt public et de nécessité » (certificat). Les services publics d’électricité, autorisés par la CEO, reçoivent une approbation par l’entremise de leur permis.
Cette carte interactive fournit des renseignements sur l’endroit où les certificats et les permis ont été accordés dans la province.
- CERTIFICAT D’INTÉRÊT PUBLIC ET DE NÉCESSITÉ
Le paragraphe 8 (1) de la Loi sur les concessions municipales stipule qu’un certificat est nécessaire avant qu’une personne puisse construire des ouvrages pour fournir du gaz dans une municipalité.
Le certificat accorde le droit de construire une infrastructure permettant de fournir du gaz aux consommateurs dans le territoire de service visé. Le demandeur doit montrer que l’intérêt public et la nécessité l’exigent.
Lancement de la carte de zones de service
Vidéo de procédure
Visionnez cette courte vidéo didactique pour en apprendre davantage sur les caractéristiques de la carte.
Caractéristiques de la carte
- Vous pouvez afficher les services d’électricité et de gaz naturel ensemble ou séparément en choisissant la couche.
- Cliquez sur une région de la carte ou entrez une adresse pour trouver un service public, ou choisissez-en un dans le panneau de droite pour trouver sa zone de service.
- Faites un zoom avant ou arrière pour restreindre ou agrandir l’affichage; pendant le zoom, les panneaux de services publics situés à droite s’ajustent en fonction des services publics de la nouvelle zone.
- Affichez différents types de cartes (p. ex., topographie, niveau de la rue, imagerie par satellite, affichage sombre/clair.
- Trouvez les coordonnées du service public et de sa municipalité.
- Téléchargez les documents de la CEO pertinents qui établissent les limites de la zone desservie par un service public :
- Gaz naturel – Ordonnance de la CEO accordant au service public son certificat d’intérêt public et de nécessité qui établit la zone exacte dans une municipalité où un distributeur de gaz est autorisé à construire des ouvrages de gaz.
- Électricité – La zone de service du distributeur d’électricité est définie dans son permis.