Si les services publics du secteur de l’énergie souhaitent modifier leurs tarifs, construire de nouvelles installations, modifier la propriété de leur entreprise ou vendre leurs biens, ils doivent présenter une demande auprès de la Commission de l’énergie de l’Ontario, et recevoir son autorisation. Certaines entreprises d’énergie doivent posséder un permis d’exploitation en Ontario et en présenter une demande à la CEO.
Voir la liste de demandes en cours devant la CEO
Types de demande
Demandes de modification des tarifs
De manière générale, tous les cinq ans, les services publics demandent à la CEO de réviser leurs tarifs en procédant à l’examen complet de leurs coûts de fourniture de services. Dans ces demandes basées sur les coûts, les services publics détaillent tous leurs coûts, notamment les camions et les bâtiments, les propositions d’investissement en infrastructure (comme les pipelines et les fils électriques) et les plans d’entretien de leur système. Nous examinons minutieusement ces requêtes tarifaires majeures, et notre examen entraîne souvent des tarifs inférieurs à ceux demandés par les services publics. Pour les années intermédiaires, les tarifs des services publics sont modifiés à l’aide d’une formule approuvée par la CEO, qui tient compte de l’inflation et de l’évaluation par la CEO de la productivité du secteur et des améliorations de l’efficacité attendues du service public.
Dans les demandes d’examen des tarifs, nous cherchons des éléments prouvant que les prix sont raisonnables, que la fiabilité est bonne et que le service est de qualité, afin que nous puissions être certains que le service public répond aux besoins des consommateurs, tout en restant financièrement viable.
Demandes d’autorisation de construire de nouvelles installations
Si les services publics veulent construire de nouvelles installations, comme un nouveau pipeline de gaz naturel ou une ligne de transmission d’électricité, elles doivent remplir une demande d’autorisation de construire auprès de nous. Notre tâche vise à déterminer si le projet est d’intérêt public.
Lorsque nous réfléchissons à autoriser un gazoduc, nous examinons plusieurs facteurs, notamment si :
- le projet est nécessaire et réalisable financièrement;
- les obligations en matière de sécurité définies par la Loi sur les normes techniques et la sécurité sont remplies;
- les impacts environnementaux du projet ont été déterminés et un plan d’atténuation de cet impact a été élaboré, en accord avec les Environmental Guidelines for the Location, Construction and Operation of Hydrocarbon Pipelines and Facilities in Ontario (lignes directrices environnementales pour la localisation, la construction et l'exploitation de pipelines et d’installations destinés aux hydrocarbures en Ontario) de la CEO;
- un accord adéquat sera offert aux propriétaires fonciers affectés par le projet;
- l’obligation de consulter les communautés autochtones potentiellement affectées par le projet a été remplie de manière adéquate en ce qui concerne la demande.
Les types de questions que la CEO examinera généralement dans ces demandes sont énoncés dans la liste des questions standards de la CEO.
Lorsqu'il s'agit d'approuver ou non une ligne de transmission d'électricité, la portée des éléments que la CEO peut prendre en compte pour décider si le projet est dans l'intérêt du public est définie par la législation. Nous examinons :
- le coût de construction de la ligne de transmission, pour évaluer l’impact sur les intérêts des consommateurs en matière de prix;
- si la nouvelle ligne affectera la qualité et la fiabilité de l’électricité;
- si un accord adéquat sera offert aux propriétaires fonciers affectés par le projet.
Les types de questions que la CEO examinera généralement dans ces demandes sont énoncés dans la liste des questions standards de la CEO.
L’audience de la CEO n'est pas la seule procédure d’autorisation requise avant la construction d'une ligne de transmission d'électricité.
Les questions environnementales, ou les questions liées à l’obligation de la Couronne de consulter les communautés autochtones, ne font pas partie de l’examen de la CEO sauf si elles ont un impact direct sur le prix, la fiabilité ou la qualité du service d’électricité.
Demandes de modifications à la propriété de l’entreprise ou de vente de biens
Les services publics du secteur de l’énergie qui ont l’intention de fusionner avec une autre entreprise ou de modifier la propriété ou le contrôle de leur entreprise ou de vendre leurs biens doivent aussi obtenir l’autorisation de la CEO. Ce sont des demandes de fusions, acquisitions, regroupements et désinvestissement (FARD).
Nous autorisons de telles propositions des services publics d’électricité uniquement si nous avons la certitude qu’elles ne nuiront pas aux consommateurs. Lorsque nous évaluons une proposition de fusion ou d’autres modifications planifiées de la propriété ou du contrôle de l’entreprise ou du bien, nous évaluons les possibles effets négatifs sur le prix ou la qualité du service pour les consommateurs; le rapport coût-efficacité; l’efficience économique et la viabilité financière des services publics concernés. Nous nous attendons à ce que les coûts engagés pour desservir les clients ne soient pas plus élevés qu’ils ne l’auraient été sans la fusion ou toute autre modification de la propriété ou du contrôle.
En dépit de toute fusion ou modification de la propriété ou du contrôle de l’entreprise, nous continuons à définir ses tarifs, surveiller son rendement et renforcer la conformité selon les exigences légales et réglementaires applicables.
En 2016, nous avons publié le Handbook to Electricity Distributor and Transmitter Consolidations (Manuel des regroupements de distributeurs et transmetteurs d’électricité, en anglais seulement) afin de faire preuve de transparence envers les requérants, les actionnaires et les consommateurs en ce qui concerne nos critères d’évaluation des demandes de fusion et autres demandes de modification de propriété ou contrôle de l’entreprise des services publics d’électricité.
Demandes d’ententes et de certificats de concession municipale de gaz naturel
Un distributeur de gaz naturel qui souhaite opérer en Ontario doit obtenir, entre autres permis et autorisations, deux autorisations distinctes de la CEO : l’autorisation de l’entente de concession municipale entre le distributeur de gaz naturel et la municipalité qui souhaite être desservie en gaz; et l’autorisation sous la forme d'un certificat de commodité et de nécessité publiques (Certificat).
L’entente de concession municipale accorde au distributeur de gaz naturel le droit de fournir un service de gaz et d'utiliser les réserves routières ou les servitudes de service public dans les limites de la municipalité; il définit les conditions spécifiques de la relation entre le distributeur et la municipalité; il est généralement basé sur le Model Franchise Agreement (Modèle d’entente de concession), d'une durée de 20 ans. L’entente de concession municipale n'autorise pas en soi la construction d'installations de gaz naturel.
Le Certificat définit la zone géographique de la municipalité où le distributeur est autorisé à construire, exploiter et ajouter au réseau de distribution de gaz naturel, ainsi qu'à distribuer, stocker et transporter du gaz naturel. Les Certificats n’expirent pas mais peuvent, de temps à autre, nécessiter des modifications afin de rester en phase avec les modifications apportées à l'infrastructure du distributeur ou aux frontières de la municipalité.
Lorsque la CEO a déjà délivré un Certificat à un distributeur de gaz naturel et qu'il reste une zone non desservie, un autre distributeur peut demander un Certificat pour construire des ouvrages afin d'approvisionner cette zone non desservie.
Une demande d’autorisation d’une entente de concession municipale peut être déposée en même temps qu’une demande de Certificat.
Demandes de permis
En Ontario, certaines entreprises d’énergie doivent obtenir un permis auprès de la CEO. Un permis autorise les entreprises d’énergie à opérer en Ontario, et énumère certaines des principales lois, règles et exigences réglementaires qu’elles doivent respecter.
Dans le secteur de l’électricité, la majorité des participants doivent posséder un permis, dont les services publics de distribution, les transmetteurs, les producteurs, les détaillants d’électricité (également appelés détaillants d’énergie), les grossistes, les entreprises de stockage d’électricité et les fabricants de compteurs divisionnaires. La CEO accorde également un permis à la Société indépendante d’exploitation du réseau d’électricité (SIERE) et à l’Entité responsable des compteurs intelligents.
Dans le secteur du gaz naturel, les entreprises qui mettent en vente du gaz naturel aux consommateurs de petits volumes (appelées négociants en gaz et également détaillants d’énergie) doivent posséder un permis.
Pour en savoir plus sur la procédure de demande de permis et consulter une liste des entreprises détenant un permis délivré par la CEO.
Modalités du processus de demande
Dès que la demande est déposée, notre travail, en tant qu’organisme de réglementation de l’énergie indépendant de l’Ontario, est d’évaluer si les intérêts du service public concordent avec ceux des consommateurs. En général, nous cherchons des éléments montrant que les prix sont raisonnables, que la fiabilité est bonne et que le service est de qualité, afin que nous puissions être certains que le service public de l’Ontario répond aux besoins des consommateurs, tout en restant financièrement viable.
Avant de prendre une décision concernant une demande :
- nous examinons attentivement la demande du service public;
- nous lisons et prenons en compte les questions et les préoccupations exprimées dans les lettres de commentaires des consommateurs;
- nous organisons des audiences publiques pour la plupart des requêtes majeures. Il existe trois types d'audiences de la CEO – orales, électroniques et écrites – et le format choisi dépend du type de demande. Les audiences orales se déroulent en personne, principalement dans les salles d'audience de la CEO situées au 25e étage du 2300 rue Yonge à Toronto, et il s'agit souvent d'audiences hybrides, auxquelles certaines des parties concernées participent virtuellement. Consultez notre calendrier en ligne pour connaître les dates des audiences orales. Vous pouvez écouter la diffusion audio en continu de l’audience en direct, ou quand c’est disponible, regarder l’audience en direct sur YouTube. De plus, vous pouvez lire une transcription de l’audience, généralement le lendemain.
- Examiner et prendre en compte les contributions des personnes ou des groupes qui ont notre permission de participer activement à une audience publique portant sur une demande. Ces parties intéressées sont appelées intervenants. Les intervenants représentent divers groupes de consommateurs tels que les consommateurs à faible revenu, les conseils scolaires et les consommateurs commerciaux et industriels. Ils représentent aussi parfois des intérêts particuliers tels que des groupes de défense de l’environnement et de conservation. Découvrez quels sont les intervenants fréquents dans les instances de la CEO.
- Examinez les questions, les éléments de preuve et les arguments de notre personnel, les experts internes de la Commission de l’énergie de l’Ontario. Les membres du personnel de la CEO participent activement à la procédure d’audience publique, notamment pour examiner et évaluer les éléments de preuve en posant des questions au requérant et en présentant des observations dans le dossier public quant à ce que les membres du personnel de la CEO estiment devoir être l’issue de l’audience dans l’intérêt du public.
Nous tenons compte de tous ces commentaires avant de prendre une décision. Consultez une liste des principales décisions rendues par la CEO et découvrez-en plus sur la participation à une audience de la CEO.
La CEO accueille favorablement la participation active des peuples autochtones aux audiences de la CEO afin de s’assurer que leurs voix sont entendues et que l’on tient compte de leurs préoccupations. Cela comprend leurs préoccupations concernant les effets négatifs sur leurs droits ancestraux ou ceux issus de traités dans le cadre du mandat de la CEO, ainsi que les autres enjeux pouvant être soulevés dans le cadre des audiences. Pour en savoir plus : Consultation des peuples autochtones.
Pour plus d'informations sur les étapes habituelles de la prise de décision concernant les différents types de demandes et les délais habituels, voir les normes de rendement de la CEO.
Qui fait quoi à la CEO
Si vous êtes novice en matière de procédure d’audience, il vous sera peut-être utile de mieux comprendre qui fait quoi à la CEO.
Les Commissaires sont chargés d'entendre la plupart des demandes principales et de statuer sur elles. Les demandes sont examinées par un ou plusieurs Commissaires; souvent dans le cadre d'un comité de trois Commissaires. Les Commissaires sont responsables de la prise de décision finale lors d’une audience, et ils ont également le pouvoir de décision finale en ce qui concerne les étapes procédurales de l’audience.
Les membres du personnel de la CEO participent également aux audiences. Les membres du personnel de la CEO participent activement à l’audience en posant publiquement des questions et en présentant des observations sur le bien-fondé de la demande. Ils fournissent également un soutien administratif et technique au comité de Commissaires qui examine et décide de la demande.