Programme d’aide aux impayés d’énergie

Si vous êtes en retard dans le paiement de vos factures d’électricité ou de gaz naturel et que votre service risque d’être débranché, vous pourriez être admissible à une aide financière d’urgence grâce au Programme d’aide aux impayés d’énergie (AIE). Il existe aussi des règles spéciales concernant le service à la clientèle pour les ménages à faible revenu. Vous devez répondre à certains critères pour être admissibles à ces programmes, et vous devez passer par l’un des organismes d’accueil figurant dans le lien ci-dessous.

Consulter la liste des organismes d’accueil qui offrent l’AIE

Êtes-vous admissible?

L’obtention d’une subvention du Programme d’AIE dépend de deux facteurs :

le nombre de personnes vivant dans le domicile;
le revenu annuel combiné du ménage.

À titre d’exemple, un ménage de quatre personnes dont le revenu annuel après impôt se chiffre à 65 000 $ est admissible à une subvention du Programme d’AIE. Ce schéma montre si vous êtes admissible.

Critères d’admissibilité du revenu en matière d’aide financière d’urgence du programme d’AIE

Revenu après impôt du ménage ($)	Le nombre de personnes vivant dans le foyer
	1	2	3	4	5	6	7
Moins de 38 000	✓	✓	✓	✓	✓	✓	✓
38 001 - 54 000		✓	✓	✓	✓	✓	✓
54 001 - 65 000			✓	✓	✓	✓	✓
65 001 - 71 000					✓	✓	✓

Quelle est l’aide offerte?

Aide financière d’urgence

Les clients qui répondent aux critères d’admissibilité du revenu peuvent recevoir jusqu’à 650 $ en aide d’urgence pour payer leurs factures d’électricité (780 $ si leur foyer est chauffé à l’électricité et 650 $ pour payer leurs factures de gaz naturel).

Cette aide est uniquement offerte si vous êtes en retard dans le paiement de vos factures (ou si vous avez accumulé des arriérés) et que votre service peut être débranché. Vous ne pouvez pas recevoir un montant supérieur au montant dû sur votre facture. Par conséquent, vous ne recevrez peut-être pas le montant total de la subvention.

Le Programme d’aide financière d’urgence doit uniquement servir en cas d’urgence et ne représente en aucun cas une aide financière continue pour le règlement de vos factures. Pour une aide mensuelle et continue à la facturation, visitez la page du POAFE.

Étape 1 : Collecte de vos documents

Vous devrez probablement rencontrer un représentant d’un organisme d’accueil pour passer un entretien.

Consulter la liste des organismes d’accueil qui offrent l’AIE

On vous demandera de fournir ce qui suit :

Pièces d’identité
Factures courantes d’électricité et de gaz
Avis de débranchement, si vous en avez reçu un
Copie du contrat de location, du bail ou de l’hypothèque ou d’autres documents jugés acceptables par l’organisme
Preuve du revenu familial – talon de chèque, lettre de l’employeur, remboursement d’impôt de tous les occupants adultes de la résidence
Copie de votre relevé bancaire le plus récent

Étape 2 : Approbation de votre statut

L’organisme d’accueil déterminera si vous remplissez les conditions requises. Dans le cadre du processus, l’organisme communiquera avec votre fournisseur d’électricité ou de gaz naturel et lui demandera de suspendre toute mesure de débranchement ou de recouvrement relative à votre compte jusqu’à ce qu’une décision soit prise. Si votre demande est rejetée, on en informera votre service public.

REMARQUE : Les subventions sont versées directement à votre fournisseur de service en votre nom. Vous ne recevrez aucun chèque.

Règles pour protéger les clients à faible revenu

Vous pouvez bénéficier de ces règles (ou y être admissible) si :

vous avez reçu un soutien financier en vertu du Programme d’aide aux impayés d’énergie (AIE) au cours des deux dernières années;
vous recevez du soutien financier en vertu du Programme ontarien d’aide relative aux frais d’électricité (POAFE).

Si vous êtes admissible, vous devriez informer votre fournisseur de service public ou votre fournisseur de compteur individuel que vous voulez profiter des règles spéciales pour les clients à faible revenu.

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Les services publics d’électricité et les fournisseurs de compteurs individuels doivent suivre des règles spéciales lorsqu’ils ont affaire à des consommateurs à faible revenu; par exemple, l’exemption de payer un dépôt de garantie et des délais de paiement plus longs selon des accords concernant le paiement des arriérés.

Dépôts de garantie	Vous pouvez demander une exemption du versement du dépôt de garantie par votre service public d’électricité ou votre fournisseur de compteur individuel. Si vous avez déjà versé un dépôt de garantie, vous pouvez demander qu’il vous soit remboursé (à condition que vous ayez payé vos arriérés). Votre dépôt de garantie peut vous être remboursé de deux façons : Le montant peut être porté à votre compte de service public ou de fournisseur de compteur individuel si le montant est inférieur à votre facture mensuelle moyenne. Le montant peut vous être remboursé par chèque si le montant est supérieur à votre facture mensuelle moyenne.
Erreurs de facturation	Si le service d’électricité a été surfacturé par erreur, le service public doit vous en aviser. Vous disposerez alors de 10 jours pour demander qu’un chèque vous soit envoyé ou le montant sera appliqué en tant que crédit sur votre facture d’électricité. Si le service d’électricité a été sous-facturé par erreur, vous devrez payer la différence. En tant que client à faible revenu admissible, on vous accorde plus de temps pour payer votre service public que les autres consommateurs. Remarque : Si vous êtes le client d’un fournisseur de compteur individuel, les règles spéciales concernant les erreurs de facturation ne s’appliquent pas. Vous avez deux choix : Vous pouvez payer la différence sur une période correspondant à la période de la sous-facturation, jusqu’à un maximum de deux ans. Par exemple, si la sous-facturation s’étend sur une période de trois mois, vous avez jusqu’à trois mois pour payer la différence. Vous pouvez aussi payer la différence sur une période de : 10 mois si vous devez un montant inférieur au double d’une facture mensuelle moyenne. 20 mois si vous devez un montant supérieur au double d’une facture mensuelle moyenne.
Période de grâce pour le débranchement	Si votre organisme de services sociaux individualisés avise votre service public d’électricité ou votre fournisseur de compteur individuel que vous êtes admissible à de l’aide financière d’urgence, le processus de débranchement doit être suspendu pour une période maximale de 21 jours à compter de la date de réception de l’avis.
Accords concernant le paiement des arriérés	De plus longs délais sont accordés aux clients à faible revenu admissibles pour le paiement du solde dû sur leur compte de service public d’électricité ou de fournisseur de compteur individuel s’ils signent un accord de paiement des arriérés. Ces délais sont les suivants : Au moins 8 mois si vous devez un montant inférieur au double d’une facture mensuelle moyenne. Au moins 12 mois si vous devez un montant supérieur au double d’une facture mensuelle moyenne, mais moins de cinq fois le montant d’une facture mensuelle moyenne. Au moins 16 mois si vous devez un montant supérieur à cinq fois votre facture mensuelle moyenne. Votre service public ou votre fournisseur de compteur individuel peut aussi vous demander de verser un acompte de 10 % du montant lorsque vous signez un accord de paiement d’arriérés. Si vous ne respectez pas votre accord de paiement des arriérés ou le paiement de votre facture régulière à plus de deux reprises, votre service public ou fournisseur de compteur individuel peut l’annuler.
Frais de rebranchement	Si votre service d’électricité est débranché par votre service public, vous n’aurez pas à payer des frais de rebranchement. REMARQUE : Les fournisseurs de compteurs individuels ne sont pas tenus de renoncer aux frais de rebranchement.

[/ACCORDION_CONTENT] [/ACCORDION_ITEM][ACCORDION_ITEM] [ACCORDION_TITLE]Gaz naturel[/ACCORDION_TITLE] [ACCORDION_CONTENT]

Les services publics de gaz naturel dont les tarifs sont réglementés doivent suivre des règles spéciales lorsqu’ils ont affaire à des consommateurs à faible revenu; par exemple, l’exemption de payer un dépôt de garantie et des délais de paiement plus longs selon des accords concernant le paiement des arriérés.

Dépôts de garantie	Vous pouvez demander une exemption du versement du dépôt de garantie par votre service public de gaz naturel. Si vous avez déjà versé un dépôt de garantie, vous pouvez demander qu’il vous soit remboursé (à condition que vous ayez payé vos arriérés). Votre dépôt de garantie peut vous être remboursé de deux façons : Le montant peut être porté à votre compte de service public si le montant est inférieur à votre facture mensuelle moyenne. Le montant peut vous être remboursé par chèque si le montant est supérieur à votre facture mensuelle moyenne.
Période de grâce pour le débranchement	Si votre organisme de services sociaux individualisés avise votre service public de gaz naturel que vous êtes admissible à de l’aide financière d’urgence, le processus de débranchement doit être suspendu pour une période maximale de 21 jours à compter de la date de réception de l’avis.
Accords concernant le paiement des arriérés	De plus longs délais sont accordés aux clients à faible revenu admissibles pour le paiement du solde dû sur leur compte de service public de gaz naturel s’ils signent un accord de paiement des arriérés. Ces délais sont les suivants : Au moins 8 mois si vous devez un montant inférieur au double d’une facture mensuelle moyenne. Au moins 12 mois si vous devez un montant supérieur au double d’une facture mensuelle moyenne, mais moins de cinq fois le montant d’une facture mensuelle moyenne. Au moins 16 mois si vous devez un montant supérieur à cinq fois votre facture mensuelle moyenne. Votre service public peut aussi vous demander de verser un acompte de 10 % du montant lorsque vous signez un accord de paiement d’arriérés. Si vous ne respectez pas votre accord de paiement des arriérés ou le paiement de votre facture régulière à plus de deux reprises, votre service public peut l’annuler.
Frais de rebranchement	Si votre service de gaz naturel est débranché par votre service public, vous n’aurez pas à payer des frais de rebranchement.

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Apprenez-en davantage sur les règles que les services d’électricité et de gaz naturel ont à suivre dans notre section Protection des consommateurs.

Votre service public a-t-il respecté les règles?

Si vous pensez que votre service public n’a pas respecté nos règles concernant le service à la clientèle nous voulons avoir vos commentaires.

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