La CEO prend les décisions portant sur des projets d’électricité et de gaz naturel dans la province. Lorsqu’un projet est susceptible de générer des conséquences négatives sur les droits des peuples autochtones protégés par la constitution, la CEO peut avoir la responsabilité de s’assurer que les peuples autochtones sont consultés et accommodés le cas échéant.
La CEO s’engage à faire en sorte que les peuples autochtones (Premières Nations, Inuits et Métis) puissent faire valoir leurs préoccupations et participer.
Cette page Web fournit des informations portant sur l’obligation de consulter de la CEO sur les demandes qui lui sont soumises. Elle offre en outre des informations générales sur la participation aux procédures de la CEO.
L’obligation de consulter et la CEO
L’obligation de consulter
Les peuples autochtones du Canada possèdent des droits ancestraux ainsi que des droits provenant de traités. Ces droits sont protégés en vertu de l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982.
L’obligation de consulter est en place pour protéger les droits ancestraux et ceux issus de traités, tout en favorisant la réconciliation entre les peuples autochtones et l’État. Cette obligation de consulter oblige les gouvernements à mener des consultations auprès des peuples autochtones lorsque des mesures ou des décisions gouvernementales pourraient avoir des effets négatifs sur leurs droits ancestraux ou ceux issus de traités. L’objectif est d’écouter les points de vue et les préoccupations des peuples autochtones qui sont touchés et, le cas échéant, de modifier la mesure proposée ou la décision qui a été prise afin d’éviter ou de réduire au minimum les effets négatifs sur les droits.
La Cour suprême du Canada a confirmé que les décisions portant sur les permis ou d’autres types d’approbations délivrées par un tribunal réglementaire (comme la CEO) peuvent déclencher l’obligation de consulter lorsqu’une décision peut avoir des conséquences défavorables sur les droits ancestraux ou les droits issus de traités. Dans de tels cas, et lorsque la législation de la CEO le permet, la CEO tidenra compte de son obligation de consulter dans le cadre de son processus d’audience.
Le rôle de la CEO dans le cadre de l’obligation de consulter
À la CEO, l’obligation de consulter émerge le plus souvent lorsque nous évaluons des demandes d’approbation soumises pour la construction d’une nouvelle infrastructure de gaz naturel, un pipeline par exemple. Ce type de demande est appelé « autorisation de construire ».
Projets de pipeline d’hydrocarbures/de gaz naturel
Pour construire un pipeline d’hydrocarbures (généralement un pipeline de gaz naturel) en Ontario, le promoteur doit d’abord soumettre une demande d’approbation à la CEO. Cette demande est obligatoire en vertu de l’article 90 de la Loi de 1998 sur la Commission de l’énergie de l’Ontario. La CEO a créé un processus régissant les demandes d’autorisation de construire. Ce processus permet de s’assurer que toutes les informations pertinentes portant sur l’obligation de consulter sont versées au dossier public des procédures; les commissaires de la CEO qui entendent la demande peuvent ainsi en tenir compte lorsqu’ils prennent leur décision.
Voici un aperçu général :
- Comme les Environmental Guidelines for Hydrocarbon Pipelines and Facilities in Ontario (lignes directrices environnementales en matière de pipelines et d’installations destinés aux hydrocarbures en Ontario) de la CEO l’indiquent, le promoteur du projet doit :
- communiquer et établir discussions avec tous les peuples autochtones dont les droits ancestraux ou issus de traités pourraient être lésés par le projet, avant de déposer une demande auprès de la CEO;
- soumettre à la CEO un rapport des consultations menées auprès des Autochtones; ce rapport fait partie de leur demande et résume les activités de consultation qui ont été entreprises – le rapport doit notamment décrire toutes les préoccupations soulevées relativement aux droits et les accommodements proposés (le cas échéant).
- Un avis de procédure de la CEO relativement à l’examen de la demande est envoyé directement à toutes les communautés autochtones qui pourraient être affectées.
- Tous les peuples autochtones affectés par le projet ont le droit de participer activement au processus de la CEO; ils peuvent en outre soulever tous les enjeux qu’ils estiment assez importants pour être pris en considération par la CEO.
- Toutes les décisions de la CEO relatives aux demandes d’autorisation de construire comportent une section portant sur la consultation des Autochtones. La CEO utilise cette section pour établir comment les préoccupations des Autochtones ont été traitées, et pour évaluer la conformité de l’obligation de consulter qui a été menée.
Projets de transport de l’électricité
Lorsque des demandes d’autorisation de construire sont soumises pour des lignes de transport d’électricité en vertu de l’article 92 de la Loi de 1998 sur la Commission de l’énergie de l’Ontario, le mandat de la CEO est plus limité et ne comprend pas une obligation de consulter. Dans ce cas, l’obligation de consulter devient plutôt la responsabilité du gouvernement de l’Ontario dans le cadre du processus d’évaluation environnementale mené par le ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs.
Pour en savoir plus : Évaluations environnementales : consulter les communautés autochtones
Participation aux procédures de la CEO
Nous accueillons favorablement la participation active des peuples autochtones aux audiences de la CEO afin que leurs voix soient entendues et que l’on tienne compte de leurs préoccupations. Cela comprend leurs préoccupations concernant les effets négatifs sur leurs droits ancestraux ou ceux issus de traités dans le cadre du mandat de la CEO, ainsi que les autres enjeux pouvant être soulevés dans le cadre des audiences. Pour s’assurer que le financement ne constitue pas un obstacle pour la participation à nos audiences, la CEO peut rembourser certains frais aux participants admissibles, conformément aux Practice Direction on Cost Awards (orientations de la CEO sur l’attribution des frais).
Pour en savoir plus :
Assurer une plus grande inclusivité est un objectif de la CEO. Afin de reconnaître et d’honorer les peuples autochtones dont les terres traditionnelles accueillent nos activités, la CEO procède désormais à la reconnaissance officielle des territoires autochtones lors de tous les événements publics organisés par la Commission et auxquels ses membres participent, y compris nos audiences. Cette démarche importante témoigne de notre engagement à promouvoir la réconciliation et à renforcer les relations avec les peuples autochtones.
Pour discuter de la participation à nos processus, contactez le registraire de la CEO à Registrar@oeb.ca.