Formulaire de demande de documents publics
Une demande de documents permet à une personne de demander l’accès à des documents publics déposés dans le cadre d’instances juridictionnelles ou de consultations antérieures de la CEO et qui ne sont pas disponibles sur le site Web de la CEO.
Avant de soumettre un formulaire de demande de documents, vérifiez sur le site de recherche avancée de documents réglementaires de la CEO pour voir si le document en question est déjà disponible en ligne.
Le formulaire de demande de documents ne doit être utilisé que dans le cadre d’une demande de documents de décision ou de consultation accessibles au public. Il ne doit pas être utilisé pour les demandes au titre du droit à l’accès à l’information.
Comment soumettre une demande de documents publics
Pour soumettre une demande, veuillez remplir le formulaire de demande de documents.
Lorsque vous soumettez une demande de documents, vous devez inclure le numéro de dossier (p. ex. EB-AAAA-####) auquel le(s) document(s) appartien(nen)t, sans quoi aucune demande ne peut être soumise. Il est également recommandé de fournir des informations/éléments de contexte supplémentaires dans le formulaire de demande afin de s’assurer que le(s) document(s) approprié(s) soi(en)t bien localisé(s).
Formulaire de demande de documents
Une fois qu’une demande a été soumise, vous recevrez un courriel automatisé contenant les détails de votre demande. Si la CEO a besoin d’informations supplémentaires concernant votre demande de documents, un courriel de suivi sera envoyé à l’adresse électronique fournie dans le formulaire de demande.
Une fois le(s) document(s) localisé(s), une copie numérique vous sera envoyée par courriel. Si vous avez des questions sur l’accessibilité à la CEO, veuillez cliquer ici.
Demandes au titre du droit à l’accès à l’information
La Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (LAIPVP) donne à toute personne le droit d’accéder à des informations provenant de certains organismes du secteur public, y compris la CEO. Le droit d’accès est soumis aux exemptions et exclusions prévues par la LAIPVP.
Comment soumettre une demande au titre du droit à l’accès à l’information
La demande d’accès à l’information doit être faite par écrit, inclure une description détaillée des documents recherchés et être accompagnée de frais de dossier de 5 $ (par chèque ou mandat à l’ordre de la Commission de l’énergie de l’Ontario).
Veuillez utiliser le formulaire en ligne pour soumettre votre demande d’accès à l’information. Une fois qu’une demande d’accès à l’information a été soumise, vous recevrez un courriel automatisé contenant les détails de votre demande.
Formulaire de demande d’accès à l’information
Les frais de dossier, d’un montant de 5 $, doivent être envoyés à l’adresse suivante :
Registraire
Commission de l’énergie de l’Ontario
2300 rue Yonge, 27e étage
P.O. Boîte postale 2319
Toronto (Ontario) M4P 1E4
Votre demande d’accès à l’information ne sera pas considérée comme complète tant que la CEO n’aura pas reçu les frais de dossier.
Des frais supplémentaires peuvent s’appliquer pour le traitement de votre demande d’accès à l’information. Par exemple, des frais supplémentaires peuvent être facturés pour la recherche des documents et pour la préparation des documents en vue de leur divulgation. Si les frais supplémentaires s’élèvent à plus de 25 $, vous recevrez une lettre indiquant le montant estimatif des frais de traitement de la demande. Si les frais supplémentaires s’élèvent à plus de 100 $, un acompte peut être exigé pour poursuivre le traitement de la demande.
Si vous avez besoin de plus amples informations, veuillez communiquer avec le registraire au 416-481-1967 ou au 1-888-632-6273 ou à l’adresse Registrar@oeb.ca.