Si vous habitez dans une copropriété ou un appartement qui a son propre compteur et que votre facture d’électricité provient d’une entreprise autre que le service public local, vous êtes client d’un fournisseur de compteur individuel (FCI).
Les FCI sont des entreprises qui fournissent des services de comptage et de facturation de l’électricité à leurs clients habitant des immeubles résidentiels à logements multiples. Le FCI conclut une entente contractuelle avec le consommateur principal. Les consommateurs principaux sont les propriétaires, les sociétés de gestion immobilière et les associations de copropriétaires. Ces ententes contractuelles peuvent déterminer les frais généraux, les frais de service et d’autres conditions de service.
La CEO délivre des licences aux FCI et établit et fait respecter les règles et les lois qui protègent les consommateurs.
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Dispositions relatives aux FCI dans les immeubles résidentiels à logements multiples
Les consommateurs principaux choisissent un FCI qui fournit des services de comptage et de facturation aux résidents d’immeubles à logements multiples. Les clients (les résidents de l’immeuble) paient des frais généraux et des calculés sur la base des ententes contractuelles conclues entre le consommateur principal et le FCI.
Vous trouverez ci-dessous un exemple de cet arrangement.
Ce que les clients doivent savoir
Les FCI fournissent les compteurs dans l’immeuble et facturent les clients des logements sur la base de leur consommation individuelle.
- La CEO réglemente les services des FCI en lien avec l’électricité. Nous ne réglementons pas les autres services qui peuvent être offerts, tels que la facturation du gaz naturel ou de l’eau, ou la fourniture d’audits énergétiques et de recommandations en matière d’efficacité.
- Les factures comprennent la part du logement dans la consommation d’électricité et les coûts de livraison facturés à l’immeuble par le service public local réglementé par la CEO. Ces frais doivent être répercutés sur le client sans majoration. Les factures comprennent également les frais généraux et autres frais de service des FCI, tels que les frais d’ouverture de compte et de branchement/débranchement, ou encore les frais de contestation des comptages.
- Les clients des FCI ne peuvent pas passer d’un plan tarifaire à l’autre (tarifs selon l’heure de la consommation, tarifs NTB, tarifs par palier). Cette décision ne peut être prise que pour l’ensemble du bâtiment par le consommateur principal.
- Les frais généraux et les frais de service des FCI ne sont pas réglementés par la CEO.
Comment la CEO protège les consommateurs
La CEO délivre des permis aux FCI et a établi des règles qu’ils doivent respecter en ce qui concerne les pratiques commerciales et les normes de service à la clientèle, comme indiqué dans le code des fournisseurs de compte individuel (CI). À quelques exceptions près, ces règles de service à la clientèle sont généralement similaires à celles des fournisseurs de service public d’électricité. Il s’agit notamment des règles relatives à l’émission et au paiement des factures, aux dépôts de garantie, aux ententes de paiement des arriérés et aux exigences de la procédure de débranchement.
- Le consommateur principal prend les décisions relatives aux débranchements pour non-paiement. Le débranchement est effectué par le FCI au nom du consommateur principal.
- L’interdiction de débranchement hivernale de la CEO ne s’applique pas aux immeubles à logements multiples desservis par les FCI, bien que certains d’entre eux puissent s’y conformer volontairement.
- La CEO veille à l’application des règles et des lois, notamment la loi de 2010 sur la protection des consommateurs d’énergie (LPCE). Nous pouvons prendre des mesures coercitives lorsqu’il est établi qu’un FCI a enfreint les règles énoncées dans la LPCE, sa licence ou le code des CI.
- Le code des CI exige également des FCI qu’ils aient des conditions de service. C’est en lisant ces conditions que les clients peuvent comprendre les pratiques opérationnelles et les politiques de branchement de leur FCI. Pour en savoir plus, voir l’article 3.2.5 du code des CI (en anglais seulement).
- La remise de l’Ontario pour l’électricité (ROE) du gouvernement de l’Ontario offre un allègement. La remise est appliquée automatiquement aux factures d’électricité de la plupart des ménages y compris les clients de FCI. En savoir plus sur la ROE.
- Comme les clients des services publics, les clients des FCI qui remplissent les conditions requises peuvent également bénéficier d’une aide financière pour le paiement de leurs factures. Le Programme d’aide aux impayés d’énergie (AIE) et le Programme ontarien d’aide relative aux frais d’électricité (POAFE) sont accessibles aux clients éligibles qui sont dans le besoin. En savoir plus sur ces programmes.
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