La CEO exige que certains renseignements soient inclus dans les demandes. Avant de nous présenter une demande, veuillez consulter les exigences et les lignes directrices ci-dessous.
Exigences et lignes directrices liées au dépôt d’une demande
Demandes de permis :
- Si vous souhaitez demander ou renouveler un permis ou si vous souhaitez obtenir plus de renseignements sur les différents types de permis, visitez notre page Web Demande de permis
Les demandes d’électricité :
- Combined Service Area Amendment & Asset Transfer Applications
- Mergers, Amalgamations, Acquisitions and Divestitures (MAADs)
- Ontario Power Generation (OPG)
- Service Area Amendment Applications
- Transmission Project Development Plans
- Transmission and Distribution Applications
Les demandes de gaz naturel :
- Distributor Gas Supply Plans (rreportez-vous à l’annexe du Report of the Ontario Energy Board - Framework for the Assessment of Distributor Gas Supply Plans)
- Environmental Guidelines for Hydrocarbon Pipelines and Facilities in Ontario
- Natural Gas Rate Applications
- Pre-Approval of Long-Term Natural Gas Supply and/or Upstream Transportation Contracts
Directives de dépôt
Utilisez le service de dépôt en ligne de la CEO pour présenter les documents de demande.
Des questions?
Si vous avez des questions concernant le dépôt d’une demande, veuillez communiquer avec IndustryRelations@oeb.ca.