Le programme de facturation nette est établi par le ministère de l’Énergie et est régi par le Règlement de l’Ontario 541/05 : NET METERING. Ce règlement fixe les règles d’admissibilité, les exigences techniques, les calculs financiers et d’autres procédures administratives pour la facturation nette.
Avant d’investir dans un système de production d’énergie renouvelable ou de prendre des dispositions pour avoir un tel système aux fins de la facturation nette, confirmez auprès de votre service public d’électricité que vous êtes admissible et que le système de production d’énergie renouvelable peut être connecté à son réseau.
Fonctionnement de la facturation nette
- Les systèmes de production d’énergie renouvelable produisent de l’électricité à partir de sources renouvelables. Par exemple, des panneaux solaires convertissent l’énergie du soleil en électricité.
- Votre domicile ou votre entreprise utilise l’électricité provenant du système de production d’énergie renouvelable et du réseau électrique de votre service public en cas de besoin.
- Lorsque le système de production d’énergie renouvelable produit plus d’électricité que vous ne pouvez en utiliser, l’électricité excédentaire est acheminée vers le réseau de votre service public.
- Votre service public mesure l’électricité que vous utilisez à partir de son réseau et que vous envoyez à celui-ci.
- Votre service public vous facture l’électricité que vous consommez à partir de son réseau et vous donne un crédit sur votre facture d’électricité en échange de l’électricité renouvelable que vous avez envoyée au réseau. Ces crédits ne peuvent être utilisés que pour compenser les frais liés à votre consommation d’électricité (c.-à-d. les kWh d’électricité que vous avez consommés) et ne peuvent pas être appliqués à d’autres types de frais sur votre facture.
À NOTER : Conformément à l’article 8 (8) du Règlement sur la facturation nette, les crédits ne peuvent être reportés sur les factures futures que pour une période maximale de 12 mois, après quoi les crédits sont ramenés à 0 $.
Pour être admissible au programme de facturation nette, vous devez produire de l’électricité renouvelable principalement pour votre propre usage. Vous devrez conclure une entente de facturation nette avec votre service public pour envoyer toute électricité renouvelable excédentaire à son réseau en échange de crédits sur facture. Vous devrez également faire une demande à votre service public pour connecter le système de production d’énergie renouvelable à son réseau ainsi que satisfaire à ses exigences techniques, de sécurité et d’inspection. N’oubliez pas qu’avant d’investir dans un système de production d’énergie renouvelable ou de prendre des dispositions pour avoir un tel système aux fins du programme de facturation nette, vous devez confirmer auprès de votre service public que vous êtes admissible et que le système de production d’énergie renouvelable peut être connecté à son réseau.
Vous pouvez choisir d’acheter votre système de production d’énergie renouvelable directement, de le louer ou de le faire financer auprès d’un tiers, y compris un détaillant d’électricité. Si vous prévoyez de conclure un contrat avec un détaillant d’électricité pour le système de production d’énergie renouvelable et d’acheter l’électricité produite par le système auprès du détaillant d’électricité, celui-ci vous demandera de conclure deux accords distincts : un contrat d’approvisionnement en énergie (CAÉ) pour l’achat d’électricité produite par le système de production d’énergie renouvelable, et une entente relative à l’équipement connexe (EÉC) pour le système de production d’énergie renouvelable lui-même (ces accords sont expliqués ci-dessous).
Remarque : la CEO n’établit pas les prix dans un CAÉ ou une EÉC. Il n’y a pas non plus de limite de durée pour ces accords. Avant de signer un CAÉ ou une EÉC, assurez-vous de comprendre ce que vous paierez, vos autres droits et responsabilités en vertu de chacun de ces accords ainsi que la durée de chacun d’eux.
Fonctionnement du programme de facturation nette avec un contrat d’approvisionnement en énergie
Contrats d’approvisionnement en énergie
Un CAÉ est un contrat conclu avec un détaillant d’électricité pour l’achat de l’électricité produite par le système de production d’énergie renouvelable. Il s’appliquerait à l’électricité que vous utilisez pour votre domicile ou votre entreprise et dont le surplus est envoyé au réseau de votre service public en échange d’un crédit. Le CAÉ doit inclure les modalités courantes en langage clair approuvées par la CEO pour les clients résidentiels et commerciaux, ainsi que d’autres dispositions à remplir par le détaillant d’électricité.
Quelques renseignements au sujet des CAÉ :
- Si vous signez un CAÉ, vous recevrez quand même une facture de votre service public pour l’électricité que vous utilisez à partir de son réseau, ainsi que pour d’autres frais comme la livraison et les taxes.
- Un CAÉ peut ne pas vous faire économiser de l’argent. Passez attentivement en revue les modalités du contrat. Lisez la comparaison des prix fournie avec le CAÉ pour vous aider à comprendre l’incidence que peut avoir la conclusion du contrat sur certains de vos coûts d’électricité.
- Personne ne peut vous faire signer un CAÉ pendant qu’il est à votre domicile.
Le détaillant d’électricité est tenu de vous fournir une déclaration de divulgation et une comparaison des prix (résidentiel ou commercial) dans le format approuvé par la CEO. Ces documents doivent vous être fournis avec le CAÉ et vous devez les lire attentivement avant de signer le contrat.
Le détaillant d’électricité communiquera avec vous de 10 à 45 jours après la signature d’un CAÉ pour vérifier que vous souhaitez continuer à l’utiliser. Si vous voulez annuler le CAÉ, vous le pouvez. Vous n’aurez pas à payer de frais d’annulation.
Vous pouvez annuler un CAÉ sans pénalité associée au contrat lui-même :
- dans les 10 jours suivant la signature du contrat;
- dans les 30 jours après la réception de la deuxième facture liée à ce contrat. Vous devrez quand même payer cette facture.
Vous pouvez annuler le CAÉ n’importe quand par la suite, mais il peut y avoir des frais d’annulation. Passez attentivement en revue votre CAÉ pour connaître toutes les conditions liées à l’annulation.
Quel que soit le moment, l’annulation du CAÉ peut entraîner des pénalités ou des frais en vertu de l’EÉC.
Ententes relatives à l’équipement connexe
Une EÉC est un contrat pour un système de production d’énergie renouvelable offert par un détaillant d’électricité en association avec son CAÉ. Une EÉC peut prendre différentes formes. Il peut s’agir par exemple d’un contrat de location. L’EÉC est associée au CAÉ, mais est séparée de celui-ci.
La CEO ne réglemente aucune des modalités ou conditions contenues dans les EÉC. Si vous concluez une telle entente, vous pourriez devoir payer des frais ou des pénalités en vertu de celle-ci si vous ne concluez pas ou n’annulez pas le CAÉ associé. Avant de conclure une EÉC, assurez-vous de recevoir et de conclure le CAÉ associé. En plus des dispositions relatives à l’achat d’électricité, le CAÉ associé doit également inclure certains renseignements au sujet de l’EÉC, y compris les modalités de paiement, les options ou les obligations d’achat du système de production d’énergie renouvelable, ainsi que toutes les obligations que vous pourriez avoir pour entretenir et faire fonctionner ce système.
Avant de conclure une EÉC, voici quelques questions que vous pourriez poser :
- Si j’annule l’EÉC, devrai-je payer des frais ou une pénalité?
- Que se passe-t-il avec le système de production d’énergie renouvelable si je déménage?
- Qui est responsable si quelque chose arrive au système de production d’énergie renouvelable?
- Qui est responsable de l’entretien et de la réparation du système de production d’énergie renouvelable, ou de tout dommage que le système pourrait causer à ma propriété?
- Quelle quantité d’électricité le système de production d’énergie renouvelable produira-t-il, et comment cette quantité a-t-elle été déterminée? N’oubliez pas que la quantité d’électricité produite par un système de production d’énergie renouvelable est variable et que les changements dans votre environnement peuvent avoir un effet à long terme sur cette quantité. Par exemple, l’ombre d’un nouvel arbre ou d’un nouveau bâtiment peut réduire la production d’électricité.
Lisez attentivement l’EÉC avant de la signer, y compris les dispositions d’annulation et les pénalités ou frais. Visitez le site de la Protection du consommateur de l’Ontario pour en savoir plus sur vos droits avant, pendant et après la signature d’un contrat.
Connaissez vos droits et vos responsabilités
Si on vous invite à conclure un CAÉ ou une EÉC, prenez le temps de bien comprendre vos droits et vos responsabilités.
- Vous n’avez pas à vous précipiter pour conclure un accord. Votre service public vous fournira toujours de l’électricité, que vous concluiez un CAÉ ou non.
- Votre facture d’énergie est confidentielle. Elle comprend des renseignements personnels comme votre numéro de compte et votre consommation d’électricité. Vous n’avez pas à fournir votre facture d’électricité au vendeur d’un détaillant d’électricité si vous ne le voulez pas.
- Le vendeur d’un détaillant d’électricité doit vous remettre une carte professionnelle et vous montrer son insigne d’entreprise.
- Les détaillants d’électricité ne sont pas votre service public, le gouvernement ou la CEO.
Vous avez des questions?
Communiquez avec nous ou avec votre service public d’électricité.
Pour de plus amples renseignements sur le Programme de facturation nette, consultez le site du ministère de l'Energie de l’Ontario.