Formulaires et modèles : Programme de facturation nette et contrats d’approvisionnement

Programme de facturation nette

Grâce au programme de facturation nette, un consommateur peut produire de l’électricité renouvelable pour son propre usage tout en envoyant l’électricité excédentaire au réseau pour obtenir un crédit. Le 1er juillet 2022, des modifications réglementaires entreront en vigueur afin de permettre à des tiers de devenir propriétaires d’installations de production d’énergie aux fins de la facturation nette et de vendre l’énergie aux consommateurs en vertu de ces ententes de facturation nette.

La CEO a modifié ses formulaires relatifs aux détaillants d’électricité (voir les contrats d’approvisionnement en énergie ci-dessous) afin de tenir compte des activités du programme de facturation nette visées par les modifications réglementaires, y compris ce qui suit :

• Les conditions générales standard qui doivent être incluses dans les contrats d’approvisionnement en énergie des détaillants d’électricité. Ces conditions exigent entre autres d’inscrire des renseignements sur l’entente visant la fourniture de matériel pour le système d’énergie renouvelable qui sera utilisé aux fins de la facturation nette associée au contrat d’approvisionnement en énergie (appelé entente relative à l’équipement connexe).
• Les déclarations de divulgation et les comparaisons des prix qui doivent accompagner un contrat d’approvisionnement en énergie :
  • La déclaration de divulgation qui sera utilisée doit être approuvée par la CEO. Cela signifie notamment que toute la déclaration de divulgation doit présenter les caractéristiques suivantes : a) être en couleur; b) adopter le format préparé par la CEO (y compris la taille des pages). Les détaillants d’électricité ne sont pas autorisés à modifier ou à rédiger les déclarations de divulgation de quelque façon que ce soit, si ce n’est de la manière dont le permet la déclaration. Les détaillants peuvent inscrire un numéro de contrôle du document dans le champ figurant dans le formulaire. Le numéro de contrôle du document doit être inscrit à l’aide de la police Arial de taille 8 ou moins et peut être numérique, alphabétique ou alphanumérique, mais ce numéro ne peut pas inclure le nom du détaillant ou de l’agent de commercialisation ni une date.
  • Les modèles de comparaison des prix qui seront utilisés doivent être approuvés par la CEO. Cela signifie notamment ce qui suit : a) tous les comparatifs de prix fournis aux consommateurs à faible volume doivent être en couleur et de format tabloïd et b) seules les versions des modèles de comparaison de prix entièrement préremplis par la CEO peuvent être utilisées. Les détaillants ne sont pas autorisés à modifier ou à rédiger quelque portion que ce soit du modèle prérempli par la CEO. Les tableaux C et D du modèle de comparaison des prix doivent être remplis par le détaillant conformément aux directives fournies dans le document d’instructions sur la comparaison des prix approuvé par la CEO. Les détaillants peuvent inscrire un numéro de contrôle du document dans le champ figurant dans le formulaire. Le numéro de contrôle du document doit être inscrit à l’aide de la police Arial de taille 8 ou moins et peut être numérique, alphabétique ou alphanumérique, mais ce numéro ne peut pas inclure le nom du détaillant ni une date.

Le document Electricity Retailer Code of Conduct (code de conduite des détaillants d’électricité, en anglais seulement) de la CEO présente les règles relatives au contrat d’approvisionnement en énergie, aux déclarations de divulgation, aux comparaisons de prix et à d’autres documents qui seront utilisés par les détaillants d’électricité dans le contexte de la facturation nette.

De plus, la CEO a approuvé un formulaire aux fins de la divulgation requise selon le Règlement de l’Ontario 541/05 (Net Metering). Cette déclaration doit être fournie au distributeur d’électricité dans le cas d’un contrat par des tiers pour la facturation nette qui ne vise pas l’achat d’électricité auprès d’un détaillant (c.-à-d. pour laquelle un contrat d’approvisionnement en énergie n’a pas été conclu). Ce formulaire vise à s’assurer que l’on a transmis au consommateur certains renseignements au sujet de l’entente relative à l’équipement pour le réseau d’énergie renouvelable qui sera utilisée aux fins de la facturation nette.

Téléchargez

Les déclarations et modèles de comparatif de prix approuvés par la Commission peuvent être téléchargés et imprimés. Pour plus de détails sur la façon de télécharger ces documents et de remplir les modèles de comparatif de prix, voir les directives sur le téléchargement et l'impression.

Déclarations relatives aux contrats d'énergie et comparatifs de prix

En vertu des nouvelles exigences juridiques et réglementaires en vigueur à compter du 1^er janvier 2011, les formulaires de nouveaux contrats et de renouvellement de contrat doivent être accompagnés de la déclaration appropriée, approuvée par la Commission, et du comparatif de prix approprié, produit à l'aide des modèles approuvés par la Commission, la Partie B ayant été remplie par le détaillant d'électricité ou l'agent de commercialisation de gaz conformément aux directives de la Commission.

i. La déclaration utilisée doit être approuvée par la Commission. Cela signifie entre autres que toute la déclaration doit être comme suit : (a) en couleur; et (b) selon le format préparé par la Commission (y compris la taille des pages). Les détaillants d'électricité et les agents de commercialisation de gaz ne sont pas autorisés à modifier ou à rédiger les déclarations de quelque façon que ce soit, si ce n’est de la manière dont le permet la déclaration. Les détaillants et agents de commercialisation peuvent inscrire un numéro de contrôle du document dans le champ situé dans le coin inférieur droit de la page couverture. Le numéro de contrôle du document doit être inscrit à l'aide de la police Arial de taille 8 ou moins et peut être numérique, alphabétique ou alphanumérique, mais ce numéro ne peut pas inclure le nom du détaillant ou de l’agent de commercialisation ni une date.

ii. Les modèles de comparatif des prix qui seront utilisés doivent être approuvés par la Commission. Ceci signifie entre autres que : (a) tous les comparatifs de prix fournis aux consommateurs à faible volume doivent être en couleur et de format ministre; et (b) seules les versions des modèles de comparatif de prix entièrement préremplis par la Commission peuvent être utilisés.  Les détaillants d’électricité et les agents de commercialisation de gaz ne sont pas autorisés à modifier ou à rédiger quelque portion que ce soit du modèle prérempli par la Commission.  La Partie C du comparatif de prix pour les contrats d’électricité doit être remplie par le détaillant d’électricité et la Partie B du comparatif de prix pour les contrats de gaz naturel doit être remplie par l’agent de commercialisation de gaz conformément aux directives contenues dans le modèle approprié approuvé par la Commission. Les détaillants et les agents de commercialisation peuvent inscrire un numéro de contrôle du document dans le champ situé dans le coin inférieur droit de la dernière page dans la version imprimée ou la dernière page de la version en ligne. Le numéro de contrôle du document doit être inscrit à l’aide de la police Arial de taille 8 ou moins et peut être numérique, alphabétique ou alphanumérique, mais ce numéro ne peut pas inclure le nom du détaillant ou de l’agent de commercialisation ni une date.

iii. Les versions révisées de l’Electricity Retailer Code of Conduct (code de conduite des détaillants d'électricité – en anglais seulement) et du Code of Conduct for Gas Marketers (code de conduite des agents de commercialisation de gaz – en anglais seulement) qui entrent en vigueur le 1er janvier 2011 précisent les règles à suivre concernant la fourniture des déclarations et des comparatifs de prix dans une langue autre que l'anglais.

Téléchargez

Les déclarations et modèles de comparatif de prix approuvés par la Commission peuvent être téléchargés et imprimés. Pour plus de détails sur la façon de télécharger ces documents et de remplir les modèles de comparatif de prix, voir les directives sur le téléchargement et l'impression.

Certificats de conformité

Des renseignements sur cette section de la Commission, ne sont disponibles qu'en anglais en vertu du Règlement 671/92, qui en exempte l'application de la Loi sur les services en français. Pour obtenir de l'aide en français, veuillez communiquer avec la Commission au 416 481-1967 ou, sans frais, au 1-888-632-6273.

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