La Commission de l’énergie de l’Ontario (CEO) s’engage à assurer la transparence et la responsabilisation de ses processus réglementaires et des coûts associés à l’arbitrage. Dans le cadre de cet engagement, nous avons développé le Tableau de bord des coûts d’arbitrage afin de suivre ces coûts et d’en rendre compte publiquement. Ce tableau de bord fournit de l’information sur les coûts associés à l’arbitrage, notamment les coûts liés aux demandes des services publics, ceux liés aux intervenants et ceux de la CEO. En publiant ces renseignements, nous souhaitons permettre aux intervenants de mieux comprendre les coûts et les avantages du cadre réglementaire de la CEO.
Publié pour la première fois en 2026, le tableau de bord présente des données pour les demandes de coûts de service de distribution et de transport d’électricité. Les prochaines versions pourraient inclure des données sur d’autres types de demandes, notamment celles concernant les tarifs du gaz naturel.
Ce tableau de bord est publié chaque année.
Le tableau de bord tient compte de tous les cas, y compris ceux de très grande envergure susceptibles d’avoir une incidence sur les résultats. Par exemple, les données de 2023 incluent la demande tarifaire conjointe d’Hydro One Networks Inc. (Hydro One) concernant les tarifs combinés de transport et de distribution d’électricité pour 2023–2027 (EB-2021-0110). Avec des besoins en revenus combinés proposés d’environ 20 milliards de dollars et un plan d’investissement d’environ 13 milliards de dollars au cours de la période tarifaire, cette demande constitue l’un des dossiers tarifaires les plus importants et les plus complexes présentés à la CEO. Ce cas se distingue également par le fait qu’Hydro One a déposé une mise à jour importante de sa demande en cours d’instance. Aux fins de ce tableau de bord, les besoins en revenus demandés utilisés sont basés sur la demande mise à jour.
Rapport actuel
Exercises 2021-2025 (du 1er avril 2021 au 31 mars 2025)
Tableau de bord des coûts d’arbitrage (pdf)
Résumé des coûts totaux d’arbitrage (exercices 2021-2025)
Comparaison des coûts d’arbitrage et des besoins en revenus demandés et approuvés
| Exercice Année | Besoins en revenus approuvés | Besoins en revenus demandés | Coûts du demandeur | Coûts des intervenants | Coûts de la CEO | Total des coûts d’arbitrage |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 2021 | $3.0B | $3.1B | $4.4M | $1.0M | $0.336M | $5.8M |
| 2022 | $21.6B | $23.2B | $11.7M | $1.5M | $0.276M | $13.4M |
| 2023 | $20.1B | $20.7B | $15.7M | $2.5M | $0.953M | $19.0M |
| 2024 | $2.4B | $2.5B | $1.1M | $0.430M | $0.149M | $1.7M |
| 2025 | $8.1B | $8.4B | $4.4M | $1.3M | $0.599M | $6.3M |
Dictionnaire de données
Avis : Les définitions incluses dans le présent dictionnaire de données ont été élaborées expressément pour le tableau de bord des coûts d’arbitrage. Elles visent à faciliter l’interprétation des indicateurs présentés ici et ne doivent pas être appliquées ou interprétées au-delà de ce contexte.
Coûts du demandeur : Il s’agit des coûts engagés par un demandeur pour préparer, déposer et appuyer une demande auprès de la CEO. Ces coûts peuvent inclure les horaires du personnel interne, les honoraires des consultants et les frais juridiques, ainsi que d’autres dépenses directement liées à la participation au processus de demande.
Besoins en revenus approuvés : Il s’agit du montant total de revenus qu’un service public peut recouvrer, par autorisation de la CEO, auprès de ses clients au cours d’une période donnée afin de couvrir les coûts prévus pour fournir ses services. Cela inclut généralement les frais d’exploitation et d’entretien, l’amortissement, les impôts et un rendement approuvé sur le capital investi. Les besoins en revenus approuvés servent à établir les tarifs facturés aux clients.
Coûts des intervenants : Il s’agit des coûts raisonnablement engagés par les intervenants admissibles qui sont autorisés par la CEO à participer à une audience publique portant sur une demande d’un service public. Ces coûts peuvent inclure les honoraires de consultants, d’avocats et de témoins experts et font généralement l’objet d’une demande de remboursement dans le cadre du mécanisme de recouvrement des coûts des intervenants de la CEO. Sous réserve de l’approbation de la CEO, les coûts des intervenants approuvés sont généralement recouvrés auprès du demandeur.
Coûts de la CEO : Il s’agit des coûts visés par l’article 30 de la Loi sur la Commission de l’énergie de l’Ontario liés aux consultants, aux sténographes judiciaires, à la traduction et à la transcription, ainsi que des coûts de publication associés au processus d’arbitrage. Aux fins du tableau de bord des coûts d’arbitrage, les coûts de la CEO n’incluent pas les coûts engagés en vertu de l’article 26 de la Loi sur la Commission de l’énergie de l’Ontario relativement aux salaires du personnel de la CEO.
Besoins en revenus demandés : Il s’agit du montant total des revenus qu’un service public propose de recouvrer auprès des contribuables, comme indiqué dans la demande tarifaire qu’il présente à la CEO. Cela correspond aux coûts que le service public considère comme nécessaires pour fournir ses services au cours de l’année de référence ou de la période tarifaire applicable, y compris les dépenses d’exploitation, d’entretien et d’administration, l’amortissement, les impôts et le rendement proposé sur le capital, avant que la CEO ne procède à leur examen, à leur arbitrage, à leur règlement ou à leur approbation.