L'examen a révélé que ces tarifs n'avaient pas été conformes à une ordonnance de la CEO, et qu'InnPower avait par conséquent surfacturé à des clients une somme de 405 769 $. Selon les modalités de la PCV, InnPower devra payer une amende de 5 000 $ dollars. Elle a en outre pris les mesures nécessaires pour rembourser à ses clients la somme de 405 769 $ qu'elle leur avait facturée en trop.
Une PCV est un engagement contraignant que prend un organisme réglementé. Cet organisme s'engage à prendre des mesures pour rectifier ou prévenir des infractions aux règles. Le non-respect des conditions d'une PCV peut entraîner des mesures coercitives de la part de la CEO.
Dans sa décision se rapportant aux tarifs que la société InnPower lui avait demandé d'approuver pour 2016, la CEO avait approuvé, entre autres, des avenants tarifaires relatifs aux soldes des comptes de report et d'écart de cette société. Un avenant tarifaire est une charge ou un crédit temporaire qui est approuvé par la CEO. Les avenants tarifaires sont notés séparément dans le tableau des tarifs et des charges d'une société. Ils sont clairement assortis d'une date d'expiration. La CEO avait bien dit à la société InnPower que les deux avenants tarifaires en question ne devaient être en vigueur que pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2016. InnPower avait toutefois continué à les facturer à des clients jusqu'au 31 décembre 2017.
L'examen de la CEO a révélé que la société InnPower avait surfacturé à des clients une somme de 405 769 $ lorsqu'elle avait continué à facturer les deux avenants tarifaires durant une année de plus (jusqu'à la fin de 2017) que la période autorisée, un acte que la société InnPower a admis. Comme cela est mentionné dans la PCV, InnPower a demandé à la CEO l'autorisation de rembourser à ses clients les sommes qu'elle avait perçues en trop, avec intérêts, par la modulation de ses tarifs de 2021. La CEO a approuvé sa demande.
« Les services publics doivent en définitive veiller à ce que les tarifs qu'ils facturent soient conformes aux ordonnances de la CEO. Les avenants tarifaires sont des crédits ou des charges temporaires qui sont assortis d'une date d'expiration déterminée. Par sa PCV, InnPower a assuré la CEO qu'elle avait pris toutes les mesures appropriées pour que tous les tarifs qu'elle facture à ses clients, y compris les avenants tarifaires, soient conformes aux ordonnances de la CEO. »
– Brian Hewson, vice-président, Protection du consommateur et rendement de l'industrie
Renseignements supplémentaires et ressources
- Communiqué de presse (pdf)
- Lire la promesse de conformité volontaire de la société InnPower (EB-2020-0282).
- Se renseigner sur les processus de conformité et d'application de la loi de la CEO.
- Comprendre la façon dont la CEO traite les plaintes des consommateurs.