Il aurait pu même vous demander de signer un contrat sur place. Pour certaines personnes, cette pratique peut être une expérience déconcertante.
Mais, grâce aux nouvelles règles strictes de la Loi de 2010 sur la protection des consommateurs d’énergie faisant l’objet d’un examen, les détaillants d’énergie – les sociétés qui vendent de l’énergie en vertu d’un contrat – ne peuvent plus vous demander de signer un contrat d’approvisionnement en énergie directement à votre domicile.
Même si un détaillant d’énergie peut toujours aller frapper à votre porte à certains moments et vous offrir des renseignements ou des matériaux, il ne peut pas vous demander de signer un contrat sur place, vous permettant ainsi de faire des choix sur votre approvisionnement en énergie à votre propre rythme et avec de meilleurs renseignements.
Les nouvelles règles de protection, favorisant les recommandations de la Commission de l’énergie de l’Ontario (CEO) faites au gouvernement afin de mieux protéger les consommateurs, sont entrées en vigueur le 1er janvier 2017. Elles sont les suivantes :
- Interdire aux détaillants d’énergie porte-à-porte de vous faire signer un contrat d’approvisionnement en énergie directement à votre domicile.
- Limiter les moments que les détaillants d’énergie peuvent venir chez vous pour commercialiser ou faire connaître leurs entreprises.
- Prolonger le délai permettant aux consommateurs d’annuler un contrat d’approvisionnement en énergie sans pénalité à trente jours après la réception de leur deuxième facture liée au contrat.
- Demander que tous les contrats d’approvisionnement en énergie – maintenant, même ceux conclus en ligne – soient vérifiés par les consommateurs dans les 10 à 45 jours suivant la conclusion du contrat d’énergie afin de confirmer s’ils souhaitent le garder ou non.
- Éliminer le renouvellement automatique de tous les contrats d’approvisionnement en énergie.
- Réduire les frais d’annulation pour la plupart des consommateurs résidentiels.
- Demander aux détaillants d’énergie d’inclure des termes clairs et des conditions approuvés par la CEO dans leurs contrats d’approvisionnement en énergie.
La Loi sur la protection des consommateurs d’énergie est en vigueur depuis 2011 pour aider à protéger les consommateurs des frais de contrats cachés, des frais d’annulation excessifs et autres pratiques déloyales, en s’assurant qu’ils disposent des renseignements dont ils ont besoin pour prendre les bonnes décisions concernant les contrats d’approvisionnement en énergie.
La CEO encourage tous les consommateurs à consulter oeb.ca/toctoc pour en apprendre davantage sur leurs droits et les règles que les détaillants d’énergie doivent suivre, et à communiquer avec la CEO s’ils ont des préoccupations. Nous avons aussi un calculateur de facture en ligne si vous souhaitez comparer le prix de votre service public avec celui du contrat offert.
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