À la suite d’un examen de la Loi de 2010 sur la protection des consommateurs d’énergie, la Commission de l’énergie de l’Ontario (CEO) a recommandé plusieurs nouvelles mesures pour renforcer la protection du consommateur.
Les nouvelles mesures qui sont entrées en vigueur le 1er janvier :
- interdisent aux détaillants d’énergie itinérants de vous faire signer un contrat d’énergie lorsqu’ils se trouvent chez vous;
- imposent des limites concernant le moment où les détaillants d’énergie peuvent se présenter chez vous pour faire la promotion de leur entreprise;
- prolongent le délai durant lequel les consommateurs peuvent annuler un contrat d’énergie sans pénalité à 30 jours après qu’ils ont reçu leur deuxième facture en vertu de contrat d’énergie;
- exigent que tous les contrats d’énergie — même ceux qui ont été conclus par le truchement d’Internet — soient validés par le consommateur de 10 à 45 jours après la conclusion du contrat afin que le consommateur confirme qu’il souhaite continuer avec le contrat;
- éliminent le renouvellement automatique pour tous les contrats d’énergie;
- réduisent les frais d’annulation pour la plupart des consommateurs résidentiels;
- exigent que les détaillants d’énergie incluent des modalités en langage clair approuvées par la CEO dans leurs contrats d’énergie.
Les détaillants d’énergie itinérants peuvent présenter aux consommateurs des renseignements à leur domicile à certaines heures, mais ils ne peuvent plus leur faire signer un contrat lorsqu’ils s’y trouvent. Cela accorde aux consommateurs résidentiels plus de temps pour examiner si un contrat d’énergie correspond à leurs besoins et pour prendre une décision éclairée. Les consommateurs peuvent visiter le site Web de la CEO pour accéder à des conseils afin d’avoir les renseignements nécessaires pour prendre des décisions concernant leur approvisionnement en énergie qui sont bonnes pour eux. Sur ce site Web, les consommateurs peuvent aussi accéder à des données sur les plaintes, lire des renseignements sur les mesures d’application de la loi prises et signaler toute préoccupation qu’ils ont concernant leurs interactions avec un détaillant d’énergie.
La CEO encourage tous les consommateurs à visiter son site Web et à en apprendre plus sur leurs droits et les règles que les détaillants d’énergie doivent respecter. Ils sont également invités à communiquer avec la CEO s’ils ont des préoccupations.
« La protection des consommateurs d’énergie de l’Ontario est au cœur de ce que fait chaque jour la CEO, explique Rosemarie Leclair, présidente-directrice générale de la CEO. Nous croyons que, grâce à ces nouvelles règles, les consommateurs auront l’impression d’être mieux protégés contre des pratiques commerciales injustes. Maintenant qu’il est interdit de demander aux consommateurs de signer un contrat pendant qu’un détaillant d’énergie se trouve chez eux, ils peuvent faire des choix concernant leur approvisionnement en énergie à leur propre rythme et en étant mieux informés. »
« Il est essentiel que nous écoutions les consommateurs afin de comprendre leurs préoccupations et la manière dont, comme organisme de réglementation indépendant chargé de protéger les consommateurs d’énergie, nous pouvons mieux veiller à leurs intérêts, explique Martine Band, avocate générale adjointe de la CEO. Nous avons l’objectif de donner une voix aux consommateurs dans leur secteur de l’énergie – une voix qui a un impact – et nous voulons que les consommateurs sachent qu’ils sont entendus. »
À propos de la Commission de l’énergie de l’Ontario :
La Commission de l’énergie de l’Ontario (CEO) est un organisme public indépendant et impartial. Nous prenons des décisions qui servent l’intérêt public. Notre objectif est de promouvoir un secteur énergétique durable et efficace qui offre aux consommateurs des services d’énergie fiables à coût raisonnable.