Vous trouverez ci-dessous quelques questions fréquemment posées sur le décret d’urgence et sur les personnes auxquelles il s’applique.
Quelle est l’aide apportée par le gouvernement?
À compter du 24 mars 2020, les clients résidentiels, les petites entreprises et les exploitations agricoles qui paient un prix en fonction de l’heure de consommation selon le cadre de la grille tarifaire réglementée (GTR) de la Commission de l’énergie de l’Ontario (CEO) paient 10,1 cents le kilowatt-heure, peu importe l’heure de la journée où l’électricité est consommée. Cela signifie que ces clients assujettis à la tarification selon l’heure de consommation Paient le tarif habituellement réservé aux périodes creuses tout au long de la journée tandis que l’ordonnance d’urgence reste en vigueur. Le 6 mai 2020, le gouvernement a prolongé cet allégement tarifaire jusqu’au 31 mai 2020.
Le tarif de 10,1 cents le kilowatt-heure s’applique automatiquement – aucune mesure du client n’est nécessaire. Il est possible que certains clients reçoivent leur relevé avant que leur service public d’électricité ou leur fournisseur de compteur individuel n’ait été en mesure d’appliquer le changement tarifaire, auquel cas ces clients recevront un crédit sur un relevé ultérieur.
Quels sont les clients qui bénéficieront de la nouvelle tarification?
Les ménages, les petites entreprises et les exploitations agricoles qui achètent leur électricité de leur service public d’électricité, et qui paient un prix selon l’heure de consommation en vertu de la GTR, paieront 10,1 cents le kilowatt-heure, le tarif réservé habituellement aux périodes creuses, et ce, 24 heures sur 24, sept jours sur sept.
Les clients de fournisseurs de compteur individuel qui se trouvent dans un bâtiment où le tarif varie selon l’heure de consommation, en vertu de la GTR, bénéficieront également de l’extension du tarif habituel en période creuse à toutes les heures de la journée.
Comme expliqué ci-dessous, le changement tarifaire ne s’applique pas aux clients de la GTR qui sont assujettis à des tarifs par palier. Le changement de tarification ne s’applique pas non plus aux clients de la GTR qui ont choisi de laisser la GTR pour une tarification fondée sur le marché ou sur un contrat avec un détaillant d’électricité.
Les clients doivent-ils prendre des mesures pour bénéficier de la nouvelle tarification?
Aucune mesure n’est requise; la tarification à 10,1 cents le kilowatt-heure s’applique automatiquement.
Combien de temps la nouvelle tarification sera-t-elle en vigueur?
Le gouvernement a déclaré que la tarification de 10,1 cents le kilowatt-heure est en vigueur jusqu’au 31 mai 2020.
Comment et quand la nouvelle tarification figurera-t-elle sur les relevés?
Le tarif à 10,1 cents le kilowatt-heure sera indiqué comme étant le tarif pour les trois périodes de tarification selon l’heure de consommation qui figurent sur le relevé pour l’électricité consommée à partir du 24 mars 2020. Bien que le relevé continuera de faire référence aux périodes creuses, aux périodes médianes et aux périodes de pointe, le prix pour toutes ces périodes sera le même, soit 10,1 cents le kilowatt-heure.
Pour de nombreux clients, leur prochain relevé après le 24 mars 2020 indiquera la nouvelle tarification. D’autres peuvent recevoir un relevé avant que leur service public d’électricité ou leur fournisseur de compteur individuel n’ait été en mesure d’appliquer le changement tarifaire. Dans ce cas, le client obtiendra un crédit sur un relevé ultérieur.
Pour de nombreux clients, le premier relevé après le 24 mars 2020 comportera six entrées : trois au tarif selon l’heure de consommation en vigueur jusqu’à la fin de la journée du 23 mars 2020, et les trois autres au tarif selon l’heure de consommation à 10,1 cents le kilowatt-heure pour l’électricité consommée à partir du 24 mars 2020.
La nouvelle tarification s’applique-t-elle aux clients de la GTR assujettis à des tarifs par palier?
Le changement tarifaire ne s’applique pas aux clients de la GTR assujettis à des tarifs par palier.
Dans le cadre de la tarification par palier, le prix ne change pas en fonction de l’heure où le client consomme l’électricité. Le prix ne passe à un tarif plus élevé que lorsqu’un client consomme plus de 1 000 kilowatts-heures par mois.
Il y a environ 5 millions de clients de la GTR (ménages, petites entreprises et exploitations agricoles) assujettis à la tarification selon l’heure de consommation. Le gouvernement a expliqué qu’afin de mettre en œuvre rapidement le changement tarifaire, pour qu’il soit appliqué pendant la période d’intervention d’urgence, tous les clients de la GTR qui paient des prix en fonction de l’heure de consommation bénéficieront du changement tarifaire. Ce sont les clients qui subissent la plus forte augmentation de coût du fait d’être à la maison pendant la journée.
Le changement tarifaire est-il rétroactif?
Le tarif de 10,1 cents le kilowatt-heure s’applique automatiquement à l’électricité consommée à partir de minuit (HE) le 24 mars 2020.
Pour de nombreux clients, leur relevé après le 24 mars 2020 indiquera la nouvelle tarification. D’autres peuvent recevoir un relevé avant que leur service public d’électricité ou leur fournisseur de compteur individuel n’ait été en mesure d’appliquer le changement tarifaire. Dans ce cas, ils recevront un crédit sur un relevé ultérieur.
Ressources :
- Communiqué de presse du gouvernement de l’Ontario (6 mai 2020)
- Communiqué de presse du gouvernement de l’Ontario (24 mars 2020)
- La CEO prend un certain nombre de mesures en réponse à la pandémie de COVID-19. Pour en savoir plus, cliquez ici.