Demander une exemption de permis en vertu de l’article 57.1
Toute personne souhaitant être dispensée de l’exigence d’être titulaire d’un permis pour un projet pilote qui facilite l’innovation doit présenter une demande auprès du registraire (registrar@oeb.ca), qui comprend les renseignements suivants :
- une description du projet et la liste des partenaires, le cas échéant;
- une description de l’exemption de permis demandée;
- un calendrier du projet, comprenant les principales étapes;
- les documents justificatifs (p. ex. tous les permis et approbations pertinents de la CEO, le cas échéant).
Veuillez utiliser le lien suivant pour accéder au formulaire de demande :
Toute personne bénéficiant d’une dispense à l’exigence d’être titulaire de permis en vertu de l’article 57.1 sera également exemptée de certaines autres obligations réglementaires - voir https://www.ontario.ca/fr/lois/loi/98o15. Le pouvoir d’accorder des exemptions en vertu de l’article 57.1 a été délégué à un employé de la CEO. L’article 57.1 ne prévoit pas qu’une audience soit nécessaire. Le personnel de la CEO peut poser des questions complémentaires à l’auteur de la demande. Il n’y a pas de frais de dossier.
Si l’exemption n’est plus nécessaire, que ce soit en raison de l’achèvement du projet ou pour toute autre raison, veuillez en informer le registraire dans un délai de 20 jours ouvrables, en envoyant un courriel à l’adresse suivante : Registrar@oeb.ca.
Veuillez noter que les délais de traitement de la CEO pour les demandes d’exemption de permis sont de 90 jours à compter de la réception d’une demande complète.
Avez-vous des questions?
Si vous avez des questions concernant ce processus, veuillez contacter le service des relations avec l’industrie.