Si un titulaire de permis désire faire modifier son permis, il doit présenter une requête écrite au secrétaire de la Commission, et y inclure les renseignements suivants :
- une description détaillée de la modification;
- le(s) motif(s) de la modification ou de la requête;
- des documents à l’appui (p. ex. statuts ou certificat de modification dans le cas d’un changement de nom).
Au moment de présenter votre requête de modifications, veuillez mettre à jour et présenter les renseignements suivants :
- tout changement d’adresse du titulaire de permis;
- tout changement relatif à la personne-ressource du titulaire de permis;
- tout changement relatif aux administrateurs et aux dirigeants du titulaire de permis;
- s’il y a un changement parmi les administrateurs ou les dirigeants, veuillez fournir les coordonnées de ces personnes;
- tout changement dans la structure de l’organisation;
- les organigrammes avant et après le changement (s’il y a lieu).
Veuillez noter que la Commission exige généralement des renseignements supplémentaires pour certaines modifications. En fournissant ces renseignements, le traitement de votre requête pourrait être accéléré.
Modifications à l’Annexe 1 des permis de production d’électricité :
Veuillez fournir à la Commission les renseignements additionnels suivants pour chaque installation :
- nom et adresse de l’installation de production d’électricité;
- taille, type de carburant et nombre d’unités;
- nom du propriétaire-exploitant;
- renseignements financiers pertinents liés à la modification (p. ex. coûts en capital du ou des projets, brève description des dispositions de financement, date à laquelle la mise en service est prévue);
- si l’installation est exploitée dans le cadre d’un contrat de tarif de rachat garanti ou de tout autre contrat d’approvisionnement en énergie avec la Société indépendante d’exploitation du réseau d’électricité.
Modifications au nom d’un titulaire de permis ou à l’Annexe 1 (noms commerciaux) d’un détaillant d’électricité, des activités liées aux compteurs divisionnaires d’unité ou d’un agent de commercialisation de gaz :
S’il existe déjà une clientèle, veuillez expliquer si les clients ont été informés du changement de nom.
Si un distributeur titulaire de permis désire faire une modification de zone de service, veuillez cliquer sur le lien ci-dessous :
Si un distributeur titulaire de permis désire éliminer un accord de transfert de charge, il doit remplir une demande de Modification de zone de service/Transfert de biens. Veuillez cliquer sur le lien ci-dessous pour consulter les lignes directrices à cet effet :