Date de mise en œuvre
La CEO a donné un avis écrit à Active Energy Inc. l’informant qu’elle a l’intention de rendre une ordonnance de se conformer et de payer une pénalité administrative concernant des allégations de non-conformité liées à la Loi de 2010 sur la protection des consommateurs d’énergie et aux instruments réglementaires à l’appui.
- Avis (le 25 mai 2017)
- Avis (le 1er juin 2017)
- Avis d’audience et d’ordonnance de procédure no 1 (le 12 juillet 2017)
- D’ordonnance de procédure no 2 (le 22 septembre 2017)
- D’ordonnance de procédure no 3 (le 25 septembre 2017)
- Lettre (le 11 octobre 2017)
- Lettre (le 6 novembre 2017)
- Décision (le 14 juin 2018)
Case #
EB-2017-0022, EB-2017-0223
Licensee (not in Drupal)
Active Energy Inc.
Date Updated