Date de mise en œuvre
La Commission a donné un avis écrit à Utility Savings Corp. concernant le non-paiement de ses droits de permis annuels et d'autres allégations. La Commission a l’intention de rendre une ordonnance révoquant le permis.
- Avis (le 21 septembre 2017)
- Ordonnance (le 20 octobre 2017)
Case #
EB-2017-0291
Licensee (not in Drupal)
Utility Savings Corp.
Date Updated