Interdiction de débranchement en hiver

1. Il est interdit aux fournisseurs d’électricité de débrancher les clients résidentiels pour défaut de paiement du 15 novembre au 30 avril. 

2. Les clients qui sont actuellement débranchés en raison d’un défaut de paiement doivent être rebranchés au plus tard le 15 novembre, sans frais de rebranchement.

3. Les fournisseurs d’électricité ne peuvent pas installer de dispositifs de contrôle de la charge (dispositifs qui limitent la quantité [ou la date] de courant acheminé à un foyer) dans les maisons du 15 novembre au 30 avril. Les clients qui souhaitent conserver un dispositif de contrôle de la charge ou en demander l’installation peuvent toujours demander à leur fournisseur si un tel service est toujours offert.

4. Les fournisseurs d’électricité peuvent continuer de facturer des frais pour paiement en retard sur les montants en souffrance pendant la période d’interdiction de débranchement en hiver. 

5. Il est de la responsabilité du client résidentiel de payer sa facture à temps. S’il n’est pas en mesure de le faire, il lui est fortement recommandé de rester en contact avec le fournisseur d’électricité et de s’entendre sur des modalités de paiement. Certains clients peuvent également être admissibles à une aide financière. En savoir plus : oeb.ca/aide

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