L'interdiction annuelle du débranchement des services d'électricité en hiver doit prendre fin le 30 avril. Normalement, les distributeurs d'électricité seraient autorisés à émettre des avis de débranchement pour non-paiement des factures d'électricité aussi tôt que 14 jours avant la fin de l'interdiction. Cette année, cependant, la CEO interdit aux distributeurs d'électricité d'émettre des avis de débranchement à leurs clients résidentiels jusqu'au 6 mai 2021. Cela signifie que le service d'électricité de leurs clients ne peut pas être débranché pour non-paiement de leur facture d'électricité avant le 21 mai 2021. Les clients résidentiels auront ainsi plus de temps pour communiquer avec leur distributeur pour établir un plan de paiement ou voir s'ils sont admissibles à un programme de soutien, le cas échéant. La CEO continuera à surveiller la situation et pourrait envisager de prolonger l'interdiction des avis de débranchement si les circonstances le justifient.
Programmes visant à soutenir les consommateurs d'électricité
Il existe un certain nombre de programmes visant à soutenir les consommateurs d'électricité en ce moment. Ce sont les suivants :
- Programme d'aide aux impayés d'énergie en raison de la COVID-19 – Ce programme offre un crédit sur facture aux clients résidentiels, aux petites entreprises et aux organismes de bienfaisance enregistrés dont le paiement de leurs factures d'électricité ou de gaz est en retard en raison de la situation d'urgence créée par la COVID-19. Les crédits sont d'un maximum de 750 $ pour les clients résidentiels et d'un maximum de 1 500 $ pour les petites entreprises et les organismes de bienfaisance.
- Programme ontarien d'aide relative aux frais d'électricité – Ce programme offre aux clients à faible revenu un crédit mensuel sur facture pour réduire le montant de leur facture d'électricité. L'aide est renouvelée tous les mois. Elle est de 35 à 75 $ selon le revenu du foyer et le nombre de personnes qu'il comprend.
- Programme d'aide aux impayés d'énergie – Ce programme offre une subvention unique aux clients à faible revenu dont le service d'électricité ou de gaz risque d'être débranché, parce que leurs paiements sont en retard. La subvention les aide à payer leur facture d'électricité ou de gaz. Elle est destinée aux situations d'urgence. Les clients admissibles peuvent recevoir jusqu'à 500 $ pour leur facture d'électricité (jusqu'à 600 $ pour les maisons chauffées à l'électricité) et jusqu'à 500 $ pour leur facture de gaz naturel.
On trouvera de plus amples renseignements sur ces programmes au site oeb.ca/fr/tarifs-et-votre-facture/aide-pour-les-consommateurs-faible-revenu.
Les règles de débranchement de la CEO existent pour protéger les consommateurs d'électricité
La CEO a adopté des règles que les distributeurs d'électricité doivent observer avant de pouvoir débrancher le service d'électricité de leurs clients qui ont du mal à payer leurs factures d'électricité, et la CEO tient à ce que ces règles soient observées. En 2020, le personnel de la CEO a relevé un certain nombre d'infractions aux règles de débranchement. Dans ces cas, la CEO a pris des mesures pour que le service d'électricité ait été rebranché, pour que les frais de rebranchement aient été remboursés et pour que les contrevenants aient pris des mesures pour observer à l'avenir les règles de la CEO.
Renseignements supplémentaires et ressources
- Programme d'aide aux impayés d'énergie en raison de la COVID-19
- Aide pour les consommateurs d'électricité à faible revenu
- Règles que doivent observer les distributeurs d'électricité
- Programmes pour vous aider à réduire le montant de vos factures d'électricité
- Décision et arrêté modifiant les permis de distribution d'électricité (EB-2021-0137) (pdf) (13 avril 2021)
- Décision et arrêté modifiant les permis de distribution d'électricité (EB-2021-0137) (pdf) (21 avril 2021)
- Décision et arrêté modifiant les permis de distribution d'électricité (EB-2021-0137) (pdf) (14 mai 2021)
Au sujet de la Commission de l'énergie de l'Ontario
La CEO est l'organisme de réglementation indépendant des secteurs de l'électricité et du gaz naturel de l'Ontario. Elle a pour mission de protéger le consommateur et de prendre des décisions qui sont dans l'intérêt du public. Elle a pour objectif de favoriser un secteur énergétique durable et efficace, qui fournit au consommateur des services énergétiques fiables, à un coût raisonnable.
Pour nous joindre
Renseignements pour les médias
Téléphone : 416 544-5171
Courrier électronique : oebmedia@oeb.ca