En vertu de la garantie d’observation volontaire, Hudson Energy paiera une pénalité administrative pécuniaire de 12 000 $. La garantie d’observation volontaire confirme également que Hudson Energy a versé un remboursement à chacune des sociétés de condominiums.
Une garantie d’observation volontaire est un engagement contraignant que prend une entité réglementée pour corriger ou prévenir la non-conformité par la mise en place de mesures. Le défaut de se conformer aux conditions d’une telle garantie peut entraîner une action coercitive de la CEO.
L’inspection a déterminé que les contrats en question avaient été conclus par des vendeurs agissant au nom de Hudson Energy, sans l’autorisation valide des sociétés de condominiums. Par conséquent, Hudson Energy n’avait pas l’autorisation de commencer à fournir de l’électricité aux sociétés de condominiums. Hudson Energy n’était donc pas conforme à certaines dispositions des codes Electricity Retailer Code of Conduct et Retail Settlement Code de la CEO.
Lorsque chacune des sociétés de condominiums a porté l’affaire à l’attention de la CEO à la fin de 2019 et au début de 2020, Hudson Energy a rapidement annulé les contrats en question et a mis fin à sa relation avec les deux vendeurs concernés.
Par l’intermédiaire de la garantie d’observation volontaire, Hudson Energy reconnaît qu’elle a la responsabilité ultime des actions de ses vendeurs et qu’elle n’avait pas l’autorisation valide de fournir de l’électricité aux sociétés de condominiums. Hudson Energy assure également à la CEO qu’elle a modifié un certain nombre de ses processus de vente afin de réduire davantage le risque que ses vendeurs se livrent à des pratiques commerciales déloyales.
« Par l’intermédiaire de la garantie d’observation volontaire, Hudson Energy a assuré à la CEO qu’elle a pris toutes les mesures appropriées pour veiller à ce que ses processus de recrutement des clients et de traitement des contrats non autorisés respectent l’ensemble des obligations prévues par loi et la réglementation de la Commission. Les consommateurs qui ont des préoccupations au sujet des contrats d’approvisionnement en énergie sont encouragés à communiquer avec nous. »
– Brian Hewson, vice-président, Protection du consommateur et rendement de l’industrie
Renseignements supplémentaires et ressources
- Lire le document sur la garantie d’observation volontaire – Hudson Energy Canada Corp. (EB-2021-0102)
- En apprendre davantage sur les contrats d’approvisionnement en énergie
- Consulter la fiche de conseils de la CEO contenant des renseignements importants sur les contrats d’approvisionnement en énergie
- En savoir plus sur le processus de conformité et d’application de la loi de la CEO
- Comprendre le processus de traitement des plaintes des consommateurs de la CEO
À propos de la Commission de l’énergie de l’Ontario
La CEO réglemente les secteurs de l’électricité et du gaz naturel de l’Ontario de façon indépendante. Elle protège les intérêts des particuliers et favorise le progrès collectif de la population de l’Ontario. Son objectif est d’offrir une valeur au public, au moyen d’une réglementation prudente et d’une prise de décision judiciaire indépendante, qui contribue au développement économique, social et environnemental de l’Ontario.
Communiquer avec nous
Médias
Téléphone : 416 544-5171
Courriel : oebmedia@oeb.ca