Whats new - 2021-12-17

Conformément aux mesures que nous prenons pour améliorer l’efficacité et l’efficience des procédures réglementaires, la CEO a entrepris une consultation pour examiner notre Directive de pratique sur le dépôt de documents confidentiels. Aujourd’hui, la CEO a affiché une version révisée ainsi que des révisions en grande partie connexes aux Règles de pratique et de procédure et aux Règles de pratique et de procédure pour les procédures d’exécution.