Une garantie d’observation volontaire est un engagement contraignant que prend une entité réglementée pour corriger ou prévenir la non-conformité par la mise en place de mesures. Le défaut de se conformer aux conditions d’une telle garantie peut entraîner une action coercitive de la CEO.
Le Distribution System Code (DSC) de la CEO exige que les distributeurs d’électricité titulaires d’un permis effectuent des inspections régulières de leurs actifs et tiennent des dossiers de ces inspections ainsi que de toutes les mesures correctives prises. Grâce à ces exigences, les distributeurs démontrent qu’ils tiennent leurs systèmes à jour de sorte que leurs clients puissent s’attendre à recevoir un service d’électricité fiable à court et à long terme.
Dans sa dernière instance tarifaire majeure, E.L.K. Energy a convenu d’entreprendre une évaluation indépendante de l’état de ses actifs de distribution. Cette évaluation a indiqué qu’E.L.K. Energy n’avait pas de dossiers des activités d’inspection antérieures. La CEO a effectué une inspection en mars 2021 qui a permis de conclure qu’E.L.K. Energy ne tenait aucun dossier de ses activités d’inspection des actifs, contrairement à ce qu’exige le DSC, et n’était donc pas en mesure de prouver qu’elle inspecte régulièrement ses actifs. E.L.K. Energy a reconnu qu’elle ne se conformait pas au DSC.
Pour donner suite aux conclusions de la CEO, E.L.K. Energy a pris de nombreuses mesures afin d’améliorer ses pratiques de gestion des actifs. Par l’intermédiaire de la garantie d’observation volontaire, l’entreprise a également assuré à la CEO que les activités d’inspection de son système de distribution sont conformes à toutes ses obligations réglementaires.
« Tous les distributeurs d’électricité titulaires d’un permis doivent tenir des dossiers des inspections de leurs actifs, comme leurs poteaux de distribution et leurs sous-stations. Lorsque les distributeurs sont au courant de l’état de leurs actifs, on assure un service d’électricité fiable aux clients. »
– Brian Hewson, vice-président, Protection du consommateur et rendement de l’industrie
Renseignements supplémentaires et ressources
- Lire le document sur la garantie d’observation volontaire d’E.L.K. Energy Inc. (EB-2022-0078)
- En savoir plus sur le processus de conformité et d’application de la loi de la CEO
- Comprendre le processus de traitement des plaintes des consommateurs de la CEO
À propos de la Commission de l’énergie de l’Ontario
La CEO réglemente les secteurs de l’électricité et du gaz naturel de l’Ontario de façon indépendante. Elle protège les intérêts des consommateurs et favorise le progrès collectif de la population de l’Ontario. Son objectif est d’offrir une valeur au public, au moyen d’une réglementation prudente et d’une prise de décision judiciaire indépendante, qui contribue au développement économique, social et environnemental de l’Ontario.
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