Cette PCV fait suite au signalement d’Hydro du Grand Sudbury concernant une erreur du système de facturation qui a entraîné une surfacturation pour les clients de toutes les catégories tarifaires. Dans le cadre de cette PCV, Hydro du Grand Sudbury paiera une sanction administrative pécuniaire de 5 000 $ et accordera un crédit à ses clients.
Une PCV est un engagement contraignant pris par une entité réglementée en vue de prendre des mesures pour corriger ou prévenir la non-conformité. Si les modalités d’une PCV ne sont pas respectées, la CEO peut prendre des mesures coercitives.
Plus précisément, aux termes de cette PCV, Hydro du Grand Sudbury remboursera à ses clients un montant totalisant environ 919 000 $, ce qui représente les montants surfacturés pendant quatre ans. Les remboursements seront versés sous forme de crédit unique qui apparaîtra sur les factures des clients dans les 90 jours suivant l’acceptation de cette promesse par la CEO, auquel moment Hydro du Grand Sudbury fournira également une explication à ses clients sous une forme approuvée par la CEO.
Lors de la découverte du problème en mars 2021, Hydro du Grand Sudbury l’a rapidement signalé à la CEO et a également rapidement appliqué une mesure provisoire afin de prévenir toute nouvelle surfacturation; une mesure qui, selon Hydro du Grand Sudbury, sera maintenue en place jusqu’à ce qu’une solution permanente soit mise en œuvre.
« Tous les distributeurs d’électricité autorisés doivent faire preuve de rigueur dans l’application des tarifs approuvés par la CEO et dans le calcul des montants exacts à facturer à leurs clients. Nous félicitons Hydro du Grand Sudbury d’avoir signalé ce problème. Avec la promesse d’Hydro du Grand Sudbury qu’elle a mis en place des mesures visant à éviter toute surfacturation supplémentaire, les clients seront facturés avec précision et mieux protégés.
– Brian Hewson, vice-président, Protection du consommateur et rendement de l’industrie
Renseignements supplémentaires et ressources
- Consulter la promesse de conformité volontaire - EB-2022-0105
- En savoir plus sur le processus de conformité et d’application de la loi de la CEO
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