Le 24 mars 2022, la CEO a émis des directives aux titulaires de permis concernant les modifications apportées à la mise en œuvre de la remise de l’Ontario pour l’électricité (ROE). Comme nous l’avons mentionné dans cette lettre, un formulaire d’avis de la CEO mis à jour reflétant les changements à utiliser par les distributeurs est maintenant accessible (en anglais et en français), y compris une page d’instructions pour les distributeurs en ce qui concerne la façon de remplir certaines sections du formulaire. L’utilisation de ce modèle n’est pas obligatoire. Les distributeurs peuvent le réviser au besoin, à condition qu’il contienne toute l’information requise par l’article 1.3 du Règlement de l’Ontario 363/16 (Dispositions générales).