Dans le cadre de la PCV, EPCOR paiera une sanction administrative pécuniaire d’un montant de 18 000$ et versera également la somme de 3 000$ à l’organisme social qui gère le Programme d’aide aux impayés d’énergie (Programme AIE) couvrant le territoire desservi par EPCOR. EPCOR dessert les clients de Collingwood, Stayner, Creemore et du village de Thornbury.
Une PCV est un engagement contraignant pris par une entité réglementée en vue de prendre des mesures pour corriger ou prévenir la non-conformité. Si les modalités d’une PCV ne sont pas respectées, la CEO peut prendre des mesures coercitives.
Grâce à l’inspection de la CEO, EPCOR a constaté que les avis de débranchement envoyés à 2 200 clients entre le 1er août 2020 et le 1er septembre 2021 n’étaient pas conformes à toutes les exigences du Code des réseaux de distribution (CRD) de la CEO. Parmi ces clients, 103 ont vu leur électricité coupée et ont dû payer des frais de rebranchement. EPCOR a confirmé qu’elle a remboursé intégralement les clients qui ont payé les frais de rebranchement et, en vertu de la PCV, a accepté de fournir à chacun d’eux un crédit de 50 $ sur leur facture.
Le CRD exige d’un distributeur qu’il fournisse un préavis d’au moins 14 jours à un client avant le débranchement, et qu’il indique dans l’avis de débranchement les dates les plus proches et les plus éloignées auxquelles le débranchement peut avoir lieu (ces dates ne peuvent pas être espacées de plus de 14 jours). Certains des avis de débranchement émis aux clients EPCOR concernés n’ont pas fourni le préavis minimum requis et d’autres n’ont pas fourni une fourchette de dates précises pour le débranchement.
Selon les termes de la PCV, EPCOR enverra une lettre aux 103 clients qui ont été débranchés à tort pour les informer de sa non-conformité et du financement supplémentaire fourni à l’organisme social chargé de gérer le Programme AIE. EPCOR a également confirmé que le problème de l’erreur de calcul involontaire des jours qui a conduit aux avis de débranchement non conformes a maintenant été corrigé. De plus, elle a pris toutes les mesures raisonnables pour s’assurer que le personnel impliqué dans le processus de débranchement soit correctement informé des exigences réglementaires de la CEO et qu’il reçoive une formation continue pour soutenir la conformité.
EPCOR est consciente de ses obligations en vertu du CRD en ce qui concerne le processus de débranchement et prend ces obligations au sérieux.
« Les clients font confiance aux services publics pour fournir des renseignements précis et en temps opportun, en particulier en matière de facturation et de paiement. C’est pourquoi nous nous attendons à ce que les entreprises de services publics respectent les règles relatives aux avis de débranchement et qu’elles fournissent un préavis approprié avant de couper le courant. Pour être juste, les clients doivent savoir quand ils doivent effectuer le paiement afin d’éviter le débranchement. Grâce aux mesures que nous avons prises, ainsi qu’à l’assurance donnée par EPCOR, les clients seront mieux protégés ».
– Brian Hewson, vice-président, Protection du consommateur et rendement de l’industrie.
Renseignements supplémentaires et ressources
- Consulter la promesse de conformité volontaire – EPCOR Electricity Distribution Ontario Inc. - EB-2022-0205
- En savoir plus sur les règles en matière de service à la clientèle applicables aux services publics d’électricité, y compris celles régissant les débranchements
- En savoir plus sur le processus de conformité et d’application de la loi de la CEO
- Comprendre le processus de traitement des plaintes des consommateurs de la CEO
- Consulter oeb.ca/aide pour obtenir de plus amples renseignements concernant le Programme AIE et d’autres programmes d’aide au paiement des factures
À propos de la Commission de l’énergie de l’Ontario
La CEO est l’organisme de réglementation indépendant des secteurs de l’électricité et du gaz naturel en Ontario. Son rôle consiste à protéger les consommateurs et à prendre des décisions visant à servir au mieux l’intérêt public. Son objectif est d’encourager le développement d’un secteur de l’énergie durable et efficace afin d’offrir aux consommateurs des services énergétiques fiables à un prix raisonnable.
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