Date de mise en œuvre
La CEO a accepté une promesse de conformité volontaire d'Orangeville Hydro Limited, un distributeur d'électricité. L'Assurance répond du non-respect de ses ordonnances tarifaires liées à la surcharge des clients à la suite d'une erreur du système de facturation.
- Promesse de conformité volontaire (25 novembre 2022)
- Lettre d’acceptation de la promesse de conformité volontaire de la CEO (2 décembre 2022)
Case #
EB-2022-0256
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Date Updated