Date de mise en œuvre
La CEO a accepté une promesse de conformité volontaire d'Oakville Hydro Electricity Distribution Inc., un distributeur d'électricité. L'Assurance répond du non-respect de ses ordonnances tarifaires liées à la surcharge des clients à la suite d'une erreur du système de facturation.
- Promesse de conformité volontaire (2 décembre 2022)
- Lettre d’acceptation de la promesse de conformité volontaire de la CEO (5 décembre 2022)
Case #
EB-2022-0293
Licensee (in Drupal)
Date Updated