Date de mise en œuvre
La CEO a accepté une promesse de conformité volontaire d'Enova Power Corp. La promesse fait suite au non-respect des exigences de la Loi de 1998 sur l’électricité concernant le règlement des coûts des produits de base.
- Promesse de conformité volontaire (26 janvier 2023)
- Lettre d’acceptation de la promesse de conformité volontaire de la CEO (6 février 2023)
Case #
EB-2022-0287
Licensee (not in Drupal)
Enova Power Corp.
Date Updated