Date de mise en œuvre
La CEO a accepté une promesse d’observation volontaire de Carmeuse Lime (Canada) Limited, un grossiste en électricité. La promesse fait suite à la non-conformité relative à une exploitation sur le marché de l’électricité sans permis de grossiste.
- Promesse de conformité volontaire (14 avril 2023)
- Lettre d’acceptation de la promesse de conformité volontaire de la CEO (27 avril 2023)
Case #
EB-2023-0107
Licensee (not in Drupal)
Carmeuse Lime (Canada) Limited
Date Updated