Whats new - 2023-07-13

La Commission de l’énergie de l’Ontario (CEO) a publié des modifications à la règle 32 des Règles de pratique et de procédure afin de fournir plus de clarté et de transparence concernant l’approche de la CEO pour déterminer la forme des audiences. La CEO a également publié sur son site Web un document qui contient des renseignements à l’intention de toute personne qui assiste à un événement d’arbitrage en personne.