Date de mise en œuvre
La Commission de l’énergie de l’Ontario (CEO) a accepté une promesse de conformité volontaire (PCV) de Newmarket-Tay Power Distribution Ltd. (NT Power), à la suite d’une inspection des pratiques de débranchement de l’entreprise qui ont été jugées non conformes aux règles de la CEO. Cette décision exprime l’engagement permanent de la CEO en faveur de la protection des consommateurs et de l’équité.
- Promesse de conformité volontaire (11 décembre 2023)
- Lettre d’acceptation de la promesse de conformité volontaire de la CEO (14 décembre 2023)
Case #
EB-2023-0303
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Date Updated