Date de mise en œuvre
La CEO a accepté une promesse de conformité volontaire de Wellington North Power Inc., un distributeur d'électricité. La GOV concerne le non-respect de l’obligation consistant à mettre en œuvre le bouton vert en Ontario avant le 1er novembre 2023.
- Promesse de conformité volontaire (8 décembre 2023)
- Lettre d’acceptation de la promesse de conformité volontaire de la CEO (18 décembre 2023)
Case #
EB-2023-0347
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Date Updated