EB-2023-0263 - Enforcement proceeding

Date de mise en œuvre

La CEO a accepté une promesse de conformité volontaire de Priority Submetering Solutions concernant le non-respect des obligations de la section 2.1 (5) du Règlement de l’Ontario 363/16 découlant de la Loi de 2016 sur la remise de l’Ontario pour les consommateurs d’électricité (LROCE).

Case #
EB-2023-0263
Licensee (not in Drupal)
Priority Submetering Solutions
Date Updated