Date de mise en œuvre
La CEO a accepté une promesse de conformité volontaire de Priority Submetering Solutions concernant le non-respect des obligations de la section 2.1 (5) du Règlement de l’Ontario 363/16 découlant de la Loi de 2016 sur la remise de l’Ontario pour les consommateurs d’électricité (LROCE).
- Promesse de conformité volontaire (15 décembre 2023)
- Lettre d’acceptation de la promesse de conformité volontaire de la CEO (19 décembre 2023)
Case #
EB-2023-0263
Licensee (not in Drupal)
Priority Submetering Solutions
Date Updated