La CEO a publié des modifications aux règles 28 et 32 des Règles de pratique et de procédure qui clarifient l’approche générale de la CEO en ce qui concerne l’établissement et la modification des listes des enjeux dans le cadre d’une instance.
La CEO a publié des modifications aux règles 28 et 32 des Règles de pratique et de procédure qui clarifient l’approche générale de la CEO en ce qui concerne l’établissement et la modification des listes des enjeux dans le cadre d’une instance.