Un permis de stockage d'électricité autorise le titulaire à faire ce qui suit : produire de l'électricité ou fournir des services accessoires aux fins de vente sur les marchés administrés par la SIERE ou directement à une autre personne; acheter de l'électricité ou des services accessoires sur les marchés administrés par la SIERE ou directement auprès d'un producteur d'électricité; vendre de l'électricité ou des services accessoires aux fins de vente sur les marchés administrés par la SIERE ou directement à une autre personne autre qu'un client.
Il y a certaines exceptions à l'exigence de détenir un permis de stockage. Par exemple, un propriétaire ou exploitant d'une ou de plusieurs installations de production dont la puissance installée de chacune est de 500 kilowatts ou moins bénéficie d'une exemption de permis de stockage d'électricité.
Toute demande de permis soumise à la Commission doit être accompagnée des droits non remboursables suivants :
- 100 $ pour un demandeur dont la puissance installée est de 10 mégawatts ou moins;
OU - 1 000 $ pour un demandeur dont la puissance installée est de plus de 10 mégawatts;
OU - 200 $ pour un demandeur dont la puissance installée est de plus de 10 mégawatts et qui veut renouveler son permis de stockage d'électricité et dont les droits d'inscription annuels sont déjà payés.
À moins de bénéficier d'une exemption, un titulaire de permis doit verser des droits d'inscription annuels pour chaque année du permis. Les titulaires dont la puissance installée est supérieure à 10 mégawatts doivent payer des droits d'inscription annuels de 800 $. Pour les titulaires dont la puissance installée est de 10 mégawatts ou moins, aucun droit d'inscription n'est exigé.
Formulaires de demande de permis en ligne
La CEO a lancé un nouveau portail en ligne pour le dépôt des demandes de permis, un engagement clé dans la stratégie Priorité au numérique de la CEO. Le portail permet maintenant aux stockage d'électricité de déposer des demandes de permis en ligne et d’utiliser un nouveau service de paiement électronique. Remarque : À compter du 19 juillet 2022, les formulaires de demande en format PDF ne seront plus acceptés.
Titulaires de permis actuels (19 juillet 2022) : Un compte a été créé pour que votre principale personne-ressource pour les permis ait accès au portail. Les principales personnes-ressources pour les permis recevront un courriel du webmestre de la CEO demandant la création d’un mot de passe. Veuillez effectuer cette étape immédiatement pour terminer l’inscription.
Pour toute question sur le processus de dépôt de demande, veuillez écrire à l’adresse IndustryRelations@oeb.ca.