Adjudication des frais aux intervenants

La Commission de l'énergie de l'Ontario (CEO) fait régulièrement participer les consommateurs, l'industrie, les groupes de défense des consommateurs et d'autres intervenants à ses décisions et aux processus de consultation. La participation des consommateurs et des intervenants à nos processus aident les Commissionnaires à prendre des décisions judicieuses dans l'intérêt public. Nous nous félicitons de cette participation. Toute personne souhaitant participer activement à une procédure peut demander le statut d'intervenant et peut être admissible au remboursement de certains de ses frais. L'octroi d'un financement à un intervenant est régi par la Directive de pratique concernant l'adjudiction des frais de la CEO.

Nous publions un rapport détaillé sur le financement accordé aux intervenants pendant chaque exercice financier dans le cadre de leur participation aux procédures et aux consultations de la CEO.

RAPPORTS (en anglais seulement)

Foire aux questions :

1. Qu’entend-on par adjudication des frais et pourquoi la CEO y a-t-elle recours? 
   L'adjudication des frais indemnise les intervenants admissibles pour le temps qu'ils ont consacré à la préparation et à la participation à une procédure ainsi que pour certains frais raisonnables engagés dans le cadre de leur participation. L'adjudication des frais peut être offerte tant pour des audiences que pour des consultations.

   Elle vise à aider les personnes ayant un intérêt considérable dans une procédure (p. ex. les groupes de contribuables) à couvrir certains des coûts liés à la participation.

2. Qu’est-ce qu’un intervenant?
   Le terme « intervenant » désigne un groupe ou un individu qui a été autorisé par la CEO à participer activement à une audience. La participation active peut aller au-delà du simple fait d'assister à l'audience, et inclut également le fait de poser des questions écrites ou orales ou de discuter un résultat précis dans un cas. Les personnes souhaitant être des intervenants dans le cadre d'une audience doivent convaincre la Commission qu'elles ont un intérêt réel et entendent intervenir de manière active et responsable dans la procédure.

   Pour connaître le mandat et les objectifs des intervenants fréquents dans les instances de la Commission, de même que leur effectif et la circonscription qu'ils représentent, veuillez consulter le lien Dépôt de documents annuels des intervenants fréquents.

3. Quels types d’organisations ne sont pas admissibles à l’adjudication des frais?
   Tout le monde n'est pas admissible à l'adjudication des frais. Voici quelques exemples de personnes et d'organisations qui ne le sont habituellement pas :

• les requérants;
• les transporteurs, les grossistes, les producteurs, les distributeurs et les détaillants d'électricité – individuellement ou en groupe;
• les transporteurs, les distributeurs et les agents de commercialisation du gaz naturel ainsi que les entreprises de stockage du gaz – individuellement ou en groupe;
• l’Independent Electricity System Operator (IESO);
• les administrations fédérales, provinciales et municipales et les organisations gouvernementales.
  
  Une liste exhaustive des organisations qui ne sont pas admissibles figure à l'article 3.05 de la Directive de pratique concernant l'adjudication des frais.

4. Comment la CEO procède-t-elle à l’adjudication des frais? 
   La Directive de pratique concernant l'adjudication des frais énonce le processus auquel nous avons recours afin de déterminer i) si un participant est admissible à l'adjudication des frais, et ii) la somme qu'un participant peut récupérer par l'adjudication des frais. Au moment de déterminer si les frais d'un participant doivent être remboursés au moyen de l'adjudication des frais, il est important de prendre en considération le fait qu'il a ou non participé de façon raisonnable à l'audience et aidé la CEO à mieux comprendre les enjeux abordés au cours de la procédure. La Directive de pratique comporte un barème d'adjudication des frais qui établit les taux horaires maximums qui peuvent être remboursés au moyen de l'adjudication des frais, ainsi que des règles portant sur les dépenses admissibles au remboursement.
   
   La CEO examine les demandes de remboursement de frais pour s'assurer qu'elles satisfont aux exigences de la CEO. Le comité de la CEO qui entend la demande détermine le montant de l'indemnisation des intervenants après un processus d'examen des coûts.

5. Comment a CEO s'assure-t-elle que son approche en matière d'interventions et d'adjudication des frais contribue à accroître l'efficacité et l'efficience des procédures?
   En 2014, la CEO a apporté des modifications à ses Règles de pratique et de procédures ainsi qu'à sa Directive de pratique concernant l'adjudication des frais en vue d'améliorer la transparence, de définir avec une clarté accrue la responsabilité et d'établir des attentes plus précises en ce qui concerne la participation des intervenants aux procédures de la CEO.

6. Pourquoi les frais de l’exercice 2019-2020 liés à la participation des intervenants sont-ils plus élevés que pour l’exercice précédent 2018-2019 (environ 4,7 millions de dollars par rapport à environs 3,0 millions de dollars)?
   Les frais annuels pour la participation des intervenants varient d’une année à l’autre, selon le nombre et le type de procédures auxquelles la CEO assiste chaque année. En 2019-2020, la CEO a eu une grande audience qui a impliqué une participation importante des intervenants, qui n'a pas eu lieu en 2018-2019.