Date de mise en œuvre
La CEO a accepté une promesse de conformité volontaire de Williams Operating Corporation. La promesse répond à la non-conformité liée à l’exploitation sur le marché de gros sans un permis.
- Promesse de conformité volontaire (le 16 février 2017)
- Lettre d’acceptation de la promesse de conformité volontaire de la CEO (le 16 février 2017)
Case #
EB-2017-0088
Licensee (not in Drupal)
Williams Operating Corporation
Date Updated