Date de mise en œuvre
La CEO a donné un avis écrit à Planet Energy (Ontario) Corp. l’informant qu’elle a l’intention de rendre une ordonnance de conformité et de paiement d’une pénalité administrative, car elle prétend que Planet Energy s’est livré à des pratiques déloyales et a enfreint la Loi de 2010 sur la protection des consommateurs d’énergie ainsi que des codes et des règlements connexes.
- Avis (le 9 février 2017)
- Avis de Planet Energy demandant la tenue d’une audience (le 23 février 2017)
- Avis d’audience et d’ordonnance de procédure no 1 (le 27 avril 2017)
- Ordonnance de procédure no 2 (le 30 juin 2017)
- Décision (le 28 août 2017)
- Décision (le 20 septembre 2018)
Case #
EB-2017-0007
Licensee (not in Drupal)
Planet Energy (Ontario) Corp.
Date Updated