Date de mise en œuvre
La CEO a donné un avis écrit à Planet Energy (Ontario) Corp. l’informant qu’elle a l’intention de rendre une ordonnance révoquant le permis en raison du non-respect des exigences de la promesse de conformité volontaire qu’elle a conclue le 2 août 2016. La promesse qui a trait à la non-conformité de la section 5.3.1 du code compteur individuel concernant les préparatifs nécessaires requis pour soutenir le Programme ontarien d’aide relative aux frais d’électricité (POAFE).
- Avis (le 1er février 2017)
- Avis d’Ensqr Corp. demandant la tenue d’une audience (le 14 février 2017)
- Avis d’audience et d’ordonnance de procédure no 1 (le 25 avril 2017)
- Décision et ordonnance provisoires (le 17 août 2017)
- D’ordonnance de procédure no 2 (le 29 septembre 2017)
- D’ordonnance de procédure no 3 (le 27 octobre 2017)
- D’ordonnance de procédure no 4 (le 15 janvier 2018)
- Demande d'extension (le 5 février 2018)
- D’ordonnance de procédure no 5 (le 16 mars 2018)
- Décision et ordonnance (le 19 juillet 2018)
Case #
EB-2016-0380
Licensee (not in Drupal)
Ensqr Corp.
Date Updated