Date de mise en œuvre
La CEO a donné un avis écrit à Ensqr Corp. l’informant qu’elle a l’intention de rendre une ordonnance contre Ensqr pour la conformité et le paiement d’une pénalité administrative. Les allégations concernent le non-respect d’Ensqr des conditions et des obligations liées au permis en vertu du code compteur individuel.
- Avis (le 28 juin 2016)
- Promesse de conformité volontaire (le 2 août 2016)
- Lettre d’acceptation de la promesse de conformité volontaire de la CEO (le 3 août 2016)
Case #
EB-2016-0200
Licensee (not in Drupal)
Ensqr Corp.
Date Updated