Date de mise en œuvre
La CEO a accepté une promesse de conformité volontaire de Niagara Peninsula Energy Inc. La promesse répond à la non-conformité liée aux tarifs et aux frais décrits dans l’ordonnance de tarif de Niagara Peninsula Energy Inc.
- Promesse de conformité volontaire (le 20 juin 2016)
- Lettre d’acceptation de la promesse de conformité volontaire de la CEO (le 23 juin 2016)
Case #
EB-2016-0180
Licensee (not in Drupal)
Niagara Peninsula Energy Inc.
Date Updated