Date de mise en œuvre
La Commission a accepté une promesse de conformité volontaire d’EnWin Utilities Ltd. La promesse répond à la non-conformité liée au code des services d’approvisionnement ordinaire ainsi qu’à la Loi de 2010 sur la protection des consommateurs d’énergie et aux instruments réglementaires à l’appui.
- Promesse de conformité volontaire (le 20 janvier 2015)
- Lettre d’acceptation de la promesse de conformité volontaire de la CEO (le 23 janvier 2015)
Case #
EB-2015-0011
Licensee (not in Drupal)
EnWin Utilities Ltd.
Date Updated